Loi Beckham et revenus imputés : la procédure de l'UE concerne-t-elle les propriétaires non-résidents ?

Devez-vous payer des impôts sur le logement dans lequel vous vivez ? Si vous êtes résident fiscal en Espagne, la réponse est non : la résidence principale ne génère pas de revenus imputés. Il existe pourtant un groupe de contribuables qui vivent en Espagne et qui les paient : les personnes relevant de la Loi Beckham.

Cette situation a opposé l'Agencia Tributaria aux tribunaux et est remontée jusqu'à la Commission européenne. Dans cet article, nous expliquons ce qui se passe, qui est réellement concerné et, tout aussi important, qui ne l'est pas, car ce débat ne change rien pour la plupart des propriétaires non-résidents d'une résidence secondaire en Espagne.

Que sont les revenus imputés ?

Les revenus imputés (renta imputada) sont un revenu que la loi attribue au propriétaire d'un bien immobilier non loué, même s'il n'en a rien perçu. Ils sont calculés en pourcentage de la valeur cadastrale (valor catastral) et imposés comme n'importe quel autre revenu. Leur fonctionnement dépend de la résidence fiscale du propriétaire :

• Résidents fiscaux en Espagne : la résidence principale est exonérée. Seules les résidences secondaires et les autres biens non loués génèrent des revenus imputés, déclarés dans l'impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
• Non-résidents : tout bien immobilier en Espagne qui n'est pas loué génère des revenus imputés, à déclarer au moyen du Modelo 210 pour les revenus imputés. Comme un non-résident vit hors d'Espagne, son logement espagnol est, par définition, une résidence secondaire.

Jusque-là, tout est cohérent. Le problème apparaît avec un régime qui mélange les deux catégories.

La Loi Beckham en bref

La Loi Beckham est le nom populaire du régime spécial des travailleurs qui s'installent en Espagne, prévu à l'article 93 de la loi sur l'IRPF et élargi par la loi sur les startups. Peuvent en bénéficier les personnes qui s'installent en Espagne pour un contrat de travail, du télétravail, un mandat d'administrateur, un projet entrepreneurial ou un poste hautement qualifié, à condition de ne pas avoir été résidentes au cours des cinq années précédentes.

Pendant six exercices fiscaux, elles paient 24 % sur leurs revenus du travail jusqu'à 600 000 € (47 % au-delà) et ne sont imposées sur leurs autres revenus que s'ils sont de source espagnole. L'option s'exerce avec le Modelo 149, et la déclaration annuelle se fait avec le Modelo 151.

Le point clé est qu'elles sont résidentes fiscales en Espagne, mais calculent leur impôt selon les règles de l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Or l'IRNR ne connaît pas la notion de résidence principale.

Le litige : résidence principale ou résidence secondaire ?

Prenons un exemple. Une cadre dirigeante s'installe à Madrid, opte pour la Loi Beckham et achète l'appartement où elle vit avec sa famille. C'est son foyer, mais comme elle est imposée selon les règles de l'IRNR, l'Agencia Tributaria traite l'appartement comme une résidence secondaire et lui réclame des revenus imputés. Son voisin, résident sous le régime général, ne paie rien pour un logement identique.

Trois positions différentes s'affrontent sur cette question :

• L'Agencia Tributaria : il faut payer. Le Tribunal économique-administratif central (TEAC), dans sa résolution d'unification de doctrine du 17 juillet 2025, a conclu que les personnes relevant de la Loi Beckham doivent aussi payer des revenus imputés sur leur résidence principale. Ce critère lie l'Agencia Tributaria.
• Les tribunaux : de récents arrêts du Tribunal supérieur de justice de Madrid ont donné raison aux contribuables. Le tribunal considère que ces personnes restent résidentes et que leur résidence principale doit être exclue. Dans son arrêt 665/2025, il a également reconnu le droit de récupérer les sommes payées, avec intérêts. Le Tribunal suprême n'a pas encore fixé de jurisprudence.
• La Direction générale des impôts, à mi-chemin. Dans la consultation contraignante V2467-25 du 11 décembre 2025, elle a admis qu'un contribuable sous Loi Beckham peut appliquer l'exonération pour réinvestissement lors de la vente de sa résidence principale. Autrement dit, le même logement est reconnu comme « résidence principale » lors de sa vente, mais pas pour les revenus imputés.

Ce que dit la Commission européenne

En juin 2025, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne (INFR(2025)4007) et, le 29 avril 2026, elle est passée à l'étape suivante en envoyant un avis motivé. Bruxelles estime qu'imposer les personnes qui vivent et travaillent habituellement en Espagne, mais sont imposées comme non-résidentes, sur le logement qu'elles utilisent comme résidence principale porte atteinte à la libre circulation des capitaux.

Il convient de bien le lire : la Commission ne remet pas en cause les revenus imputés des résidences secondaires. Ce qu'elle critique, c'est l'imposition du véritable foyer d'une personne qui vit en Espagne, une situation qui correspond en pratique aux personnes relevant de la Loi Beckham. L'Espagne disposait de deux mois pour répondre et, si la Commission n'est pas satisfaite, elle peut saisir la Cour de justice de l'UE, ce qui n'a pas été annoncé à ce jour. Un avis motivé n'est pas un arrêt et ne modifie pas la loi.

Qui est concerné et qui ne l'est pas ?

Si vous relevez de la Loi Beckham et êtes propriétaire de votre résidence principale

Vous êtes directement concerné. Pour l'instant, l'Agencia Tributaria vous réclame des revenus imputés sur votre résidence principale, mais les tribunaux et Bruxelles vont dans le sens contraire. Nous expliquons plus bas ce que vous pouvez faire.

Si vous êtes résident fiscal en Espagne sous le régime général

Vous n'êtes pas concerné. Votre résidence principale est déjà exonérée et, si vous avez une résidence secondaire, vous continuerez à déclarer ses revenus imputés dans votre IRPF comme toujours.

Si vous êtes non-résident avec un bien immobilier en Espagne

Si vous vivez hors d'Espagne et possédez une maison de vacances ou une résidence secondaire en Espagne, ce litige ne change pas vos obligations fiscales.

Les objections de la Commission européenne portent sur l'imposition des biens utilisés comme résidence principale effective du contribuable. Elles ne remettent pas en cause le système général d'imposition des revenus imputés sur les résidences secondaires.

Par conséquent, si votre bien en Espagne n'est pas loué, vous devez continuer à déclarer les revenus imputés au moyen du Modelo 210, comme auparavant.

Pour l'exercice 2025, la date limite de dépôt reste le 31 décembre 2026. Pour l'exercice 2026, la période de dépôt ira du 1er avril au 31 décembre 2027. Vous pouvez calculer le montant avec notre calculateur d'impôts pour non-résidents.

Ce que peuvent faire les contribuables sous Loi Beckham

Tant que le Tribunal suprême ne s'est pas prononcé, l'Agencia Tributaria continuera d'appliquer le critère du TEAC. La prudence consiste donc à continuer de déclarer les revenus imputés dans le Modelo 151. Ceux qui souhaitent conserver la possibilité de récupérer les sommes payées si le critère change peuvent demander la rectification des exercices non prescrits (quatre ans), car cela interrompt la prescription.

Questions fréquentes

Puis-je arrêter de payer les revenus imputés en raison de la position de Bruxelles ?

Non. Un avis motivé est un avertissement formel de la Commission européenne demandant à l'Espagne de modifier sa réglementation, mais ce n'est ni une loi ni une décision de justice. Tant que l'Espagne ne modifie pas la loi ou que le Tribunal suprême ne statue pas autrement, l'Agencia Tributaria continuera d'appliquer le critère du TEAC et de réclamer les revenus imputés. Cesser de les déclarer pourrait entraîner un redressement avec majorations et intérêts. L'avis renforce en revanche la position des contribuables sous Loi Beckham, car la Commission soutient l'idée que leur résidence principale ne devrait pas être imposée.

Je suis non-résident avec un appartement sur la côte. Puis-je faire une réclamation ?

Pas pour ce motif. Le débat porte sur la question de savoir si une personne doit payer des revenus imputés sur le logement où elle vit réellement, c'est-à-dire sa résidence principale. Un non-résident avec un appartement sur la côte vit dans un autre pays : cet appartement est donc une résidence secondaire. Et les résidences secondaires sont imposées de la même manière pour tous : un résident espagnol avec un appartement en bord de mer paie aussi des revenus imputés dans sa déclaration de revenus. Le traitement étant identique, il n'y a aucune inégalité à invoquer, et ni les tribunaux ni Bruxelles ne contestent cet impôt sur les résidences secondaires.

IberianTax peut-il m'aider ?

Oui. Si vous vous installez en Espagne pour travailler, nous vous aidons à demander le bénéfice de la Loi Beckham : nous vérifions que vous remplissez les conditions et déposons le Modelo 149 dans les six mois suivant votre affiliation à la Sécurité sociale espagnole. Une fois sous le régime, nous vous aidons aussi à déposer chaque année votre Modelo 151 et pouvons examiner votre situation au regard des revenus imputés de votre logement. Et si vous êtes propriétaire non-résident, nous nous occupons de votre Modelo 210 pour les revenus imputés. Contactez-nous et nous vous dirons quelle option convient à votre cas.

La réponse définitive viendra du Tribunal suprême ou de l'Europe. En attendant, la Loi Beckham reste un régime très avantageux pour les personnes qui s'installent en Espagne pour travailler, et il vaut la peine de bien comprendre son fonctionnement avant de franchir le pas.