Impôt des non-résidents 2026 en Espagne : nouveautés et nouveaux délais

July 3, 2026

Les propriétaires non-résidents en Espagne doivent déposer chaque année le Modelo 210. Que vous louiez votre bien ou non - même s’il reste vide - vous êtes tenu de le déclarer chaque année via le Modelo 210.

Ce guide propose un panorama complet des obligations fiscales des non-résidents en Espagne pour l’exercice fiscal 2026 (à déclarer en 2027), y compris les nouveaux délais et le nouveau formulaire introduit par l’Orden HAC/623/2026, ainsi que les autres changements légaux qui concernent les propriétaires non-résidents.

Qui doit déposer la déclaration des non-résidents (Modelo 210) ?

Tous les non-résidents en Espagne qui perçoivent des revenus sur le territoire espagnol doivent les déclarer au moyen du Modelo 210.

Si vous percevez des revenus du travail mais n’êtes pas propriétaire, consultez la Convention de Double Imposition entre l’Espagne et votre pays de résidence afin d’éviter une double imposition avant de déposer votre Modelo 210.
Si vous possédez un bien immobilier, tous les propriétaires non-résidents doivent déposer au moins un Modelo 210 par an au titre des revenus imputés, même si le bien est vide ou n’est utilisé qu’occasionnellement. Si vous louez votre bien, à court ou à long terme, une déclaration annuelle supplémentaire des revenus locatifs est requise.
Si vous percevez des dividendes d’une société espagnole et qu’un taux de retenue supérieur à celui prévu par la convention de double imposition entre l’Espagne et votre pays de résidence fiscale a été appliqué, vous pouvez réclamer le remboursement de cet excédent via le Modelo 210. Le délai pour en faire la demande s’ouvre à partir du 1er février de l’année suivant le versement du dividende.
Enfin, si vous vendez votre bien en Espagne, vous devez déclarer la plus-value ou moins-value correspondante dans les quatre mois suivant la vente, également via le Modelo 210.

Le Modelo 210 doit être déposé de manière indépendante et distincte pour chaque exercice fiscal, pour chaque type de revenu et, dans le cas de biens immobiliers, pour chaque propriétaire et chaque bien, car chacun de ces éléments nécessite une déclaration distincte auprès de l’Agencia Tributaria.

Délais de dépôt pour l’exercice fiscal 2026 (à déclarer en 2027)

Avec l’entrée en vigueur de l’Orden HAC/623/2026, les délais ont changé de manière notable par rapport aux années précédentes.

Voici les dates à retenir pour l’exercice 2026 :

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*Le délai d’avril s’applique lorsque le résultat est à payer. Si le résultat est nul ou négatif, ou s’il donne lieu à un remboursement, le délai varie ; nous l’expliquons dans la section suivante.

Ce changement de dates est l’une des principales nouveautés de l’année : jusqu’à l’exercice 2025 inclus, le revenu imputé comme les revenus locatifs pouvaient être déclarés dès le mois de janvier. À partir de 2026, les deux délais sont décalés.

Changements fiscaux affectant les propriétaires non-résidents en 2026

Le changement le plus important pour l’exercice fiscal 2026 provient de l’Orden HAC/623/2026 (BOE, 23 juin 2026), qui modifie à la fois les délais de dépôt et le formulaire Modelo 210 lui-même.

Nouveaux délais pour les revenus locatifs, selon le résultat de votre déclaration

La date exacte ne dépend plus seulement de l’exercice et du type de revenu, mais aussi du résultat de votre déclaration : à payer, à zéro, ou avec remboursement :

Si le résultat est à payer : le nouveau délai d’avril s’applique, du 1er au 20 avril 2027. En cas de prélèvement automatique, la fenêtre de prélèvement va du 1er au 15 avril.
Si vos dépenses déductibles dépassent vos revenus et que le résultat est nul ou négatif : le délai précédent est maintenu, du 1er au 20 janvier 2027. À cet effet, seuls sont pris en compte les frais de réparation et d’entretien, ainsi que les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du bien loué.
Si le résultat donne lieu à un remboursement, ce qui est fréquent lorsqu’une retenue à la source a été appliquée (par exemple sur les revenus locatifs de locaux commerciaux), le délai s’ouvre le 1er février 2027.

Revenu imputé : la fenêtre s’ouvre en avril, pas en janvier

Le délai final reste le 31 décembre de l’année suivante, mais à partir de 2026 (à déclarer en 2027), la fenêtre de dépôt ne s’ouvre plus que le 1er avril, au lieu du 1er janvier. En cas de prélèvement automatique, le délai reste fixé au 23 décembre.

Un nouveau Modelo 210 à partir de janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, toute déclaration Modelo 210 déposée, quel que soit l’exercice auquel elle se rapporte, devra utiliser la nouvelle version du formulaire.

Voici les nouveautés :

Jours de détention ou de location et pourcentage de propriété : le formulaire demandera combien de jours le bien a été loué (ou à votre disposition personnelle) et quel pourcentage du bien vous revient.
Indicateur de référence cadastrale : un nouveau champ confirme si le bien dispose d’une référence cadastrale, ce qui facilite pour l’Agencia Tributaria le recoupement avec les données du Catastro.
Nouvelle annexe des dépenses déductibles liées à la location : les dépenses ne seront plus déclarées sous la forme d’un montant total unique. À partir de 2027, elles devront être ventilées par catégorie (intérêts et réparations, charges de copropriété, charges, assurances, IBI, amortissements, entre autres).

Si vous déposez votre Modelo 210 avec IberianTax, vous n’avez pas à vous inquiéter. Nous nous chargeons d’adapter automatiquement vos données à ce nouveau format.

Nouvelle annexe pour les dividendes : regroupement et ventilation

L’arrêté introduit également des changements pour les non-résidents qui demandent le remboursement de retenues pratiquées sur des dividendes. Jusqu’à présent, si vous regroupiez dans votre déclaration tous les dividendes perçus d’une même société au cours de l’année, il n’était pas possible d’identifier quelle part de la retenue correspondait à chaque versement précis, ce qui compliquait l’examen de ces demandes par Hacienda.

Désormais, lorsque vous choisissez de regrouper les dividendes d’une même société dans votre Modelo 210, vous devrez remplir une nouvelle annexe de ventilation des dividendes permettant de distinguer le montant correspondant à chaque versement au cours de l’exercice. Cette annexe s’applique principalement aux valeurs négociées sur des marchés secondaires officiels (espagnols, de l’UE ou d’autres pays). En pratique, cela donne à l’Agencia Tributaria une meilleure visibilité sur l’origine exacte de chaque dividende déclaré, ce qui accélère, mais durcit également, l’examen des demandes de remboursement.

Évolutions jurisprudentielles susceptibles de vous concerner à l’avenir

Outre les changements réglementaires déjà approuvés, deux fronts juridiques restent ouverts et pourraient affecter votre imposition dans les années à venir : l’un se joue devant les tribunaux espagnols, l’autre oppose l’Espagne à la Commission européenne.

La déduction des frais locatifs est débattue devant le Tribunal Supremo

Les propriétaires non-résidents en Espagne mais résidant au sein de l’UE/EEE peuvent déduire des frais liés à la location (charges, réparations, charges de copropriété, intérêts hypothécaires) lors de la déclaration de leurs revenus sur le Modelo 210.

Les propriétaires hors UE/EEE ne peuvent pas encore le faire. Toutefois, l’affaire est désormais entre les mains du Tribunal Supremo, à la suite de la décision favorable de l’Audiencia Nacional en 2025. Un arrêt définitif est attendu en 2026 ; s’il confirme que cette différence de traitement est discriminatoire, les propriétaires hors UE/EEE pourront réclamer des déductions et des remboursements rétroactifs, à condition de disposer de documents valides et que le délai de prescription ne soit pas expiré.

IberianTax propose un service pour réclamer ces frais avant la décision définitive, afin d’éviter leur prescription. N’attendez pas le dernier moment.

Au niveau de l’UE : la Commission européenne contre l’Espagne

Parallèlement, la Commission européenne a actuellement ouvert deux procédures distinctes contre l’Espagne concernant le traitement fiscal des propriétaires non-résidents.

La première concerne le revenu imputé. La Commission considère que les non-résidents sont imposés sur leurs biens vides ou à usage personnel, alors que les résidents en sont exonérés pour leur résidence principale. Ouverte en 2025, cette procédure est toujours en cours.

La seconde concerne la réduction fiscale sur la location d’une résidence habituelle. En juin 2026, la Commission a réactivé une procédure de 2019. Le problème, selon Bruxelles, est que les résidents qui louent un logement destiné à servir de résidence habituelle au locataire peuvent appliquer une réduction sur le revenu net obtenu (une réduction passée de 60 % à 50 % pour les contrats postérieurs à mai 2023, et qui peut atteindre jusqu’à 90 % selon les cas depuis 2025), alors que les non-résidents, imposés au titre de l’IRNR, ne peuvent appliquer cette réduction en aucune circonstance, qu’ils résident ou non dans l’UE/EEE. Pour la Commission, cette différence de traitement pourrait porter atteinte à la libre circulation des capitaux.

L’Espagne dispose d’un délai, généralement de deux mois, pour répondre. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la Commission peut émettre un avis motivé et, plus tard, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Point important à retenir : pour l’instant, aucun changement n’a été apporté à la réglementation espagnole, et il n’existe aucun droit automatique à remboursement sur l’un ou l’autre front : chaque cas doit être analysé individuellement. En attendant, les non-résidents doivent continuer à déposer normalement leur Modelo 210.

Le Tribunal Supremo annule le NRA : ce qui change pour la location de courte durée

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2026 (Arrêt 620/2026), le Tribunal Supremo a annulé le registre national des locations de courte durée (NRA), créé par le Décret royal 1312/2024. La raison : la création d’un registre national parallèle aux registres touristiques régionaux déjà existants excédait les compétences du gouvernement central, cette matière relevant des communautés autonomes.

Voici ce qui change en pratique :

Si vous n’aviez pas demandé le NRA, vous n’avez plus à le faire. L’obligation d’obtenir ce numéro, et de déposer la déclaration annuelle d’activité qui y est liée, a disparu. Il n’y aura donc rien à déclarer en février 2027.
Si vous aviez déjà un NRA, le registre national sous lequel il a été délivré a été annulé. Conservez votre numéro d’enregistrement touristique régional (VFT, VUT, HUT ou l’équivalent applicable dans votre communauté), qui constitue désormais la référence valable.
Si votre annonce a été retirée de plateformes comme Airbnb ou Booking faute de NRA, cet arrêt supprime la base légale de ce retrait. Les plateformes ne peuvent plus exiger le NRA, et l’on s’attend à ce qu’elles mettent à jour leurs procédures pour demander à la place l’enregistrement touristique régional correspondant.

Ce qui ne change pas : l’obligation de disposer de la licence touristique régionale (VUT, VFT ou équivalent) reste pleinement en vigueur dans les communautés qui l’exigent. L’arrêt supprime la couche nationale ajoutée aux registres régionaux, pas ces derniers. Il n’affecte pas non plus votre obligation de déclarer les revenus locatifs via le Modelo 210, qui relève d’un cadre juridique totalement indépendant.

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires non-résidents en 2027 ?

Si vous déclarez des revenus locatifs ou un revenu imputé pour 2026, tenez compte des nouveaux délais d’avril et vérifiez si votre déclaration donne lieu à un paiement, à un résultat nul/négatif ou à un remboursement, car la date exacte varie selon le cas.
Commencez à enregistrer et à conserver les justificatifs de vos dépenses locatives par catégorie, en prévision de l’annexe obligatoire exigée par la nouvelle version du Modelo 210 à partir de janvier 2027.
Si vous demandez le remboursement de retenues sur dividendes et regroupez plusieurs versements d’une même société, préparez-vous à remplir la nouvelle annexe de ventilation.
Les propriétaires non-résidents hors UE/EEE peuvent utiliser le service de réclamation de frais d’IberianTax pour tenter de récupérer des dépenses déductibles des années précédentes avant l’expiration du délai de quatre ans.
Si vous louez à court terme, vérifiez votre obligation de licence touristique régionale ; le NRA national ne s’applique plus.
Tant que les procédures ouvertes par la Commission européenne ne sont pas résolues, les non-résidents doivent continuer à déposer leur Modelo 210 chaque année.

Que se passe-t-il si je manque un délai ou ne dépose pas le Modelo 210 ?

Manquer une échéance fiscale en Espagne peut entraîner des majorations, des intérêts et des pénalités.

Dépôt tardif volontaire : si vous déposez avant que Hacienda ne vous envoie une mise en demeure, des majorations de 1 % de l’impôt peuvent s’appliquer pour le premier mois, plus 1 % par mois supplémentaire, jusqu’à 15 % après 12 mois. Les intérêts ne commencent à courir qu’après un an.
Après mise en demeure de l’Agencia Tributaria : si Hacienda vous adresse une mise en demeure, des pénalités pouvant atteindre 50 % à 100 % de l’impôt dû, plus intérêts, peuvent s’appliquer.
Il est essentiel de respecter les délais pour éviter des amendes coûteuses et des complications.

Puis-je déposer moi-même le Modelo 210 ou ai-je besoin d’aide ?

Vous pouvez déposer votre Modelo 210 sur le site de l’Agencia Tributaria, mais vous devez disposer d’un certificat numérique espagnol, et le site n’est pas très intuitif. C’est pourquoi des milliers de non-résidents confient cette tâche à des experts comme IberianTax.

Avec IberianTax, vous pouvez :

Déposer votre Modelo 210 en ligne en quelques minutes, depuis chez vous.
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Être serein : vos impôts de non-résident sont déposés correctement, à temps et directement auprès de l’Agencia Tributaria, avec le formulaire adéquat à chaque instant.
Recevoir des rappels automatiques avec les dates limites actualisées chaque année.
Choisir le dépôt automatique pour que vos impôts soient envoyés chaque année sans lever le petit doigt.
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Services complémentaires pour les propriétaires non-résidents

Notifications de l’Agencia Tributaria
Vous vivez à l’étranger ? Nous pouvons gérer en votre nom les courriers et notifications de l’Agencia Tributaria espagnole.

Certificat numérique
Nous proposons un service pour obtenir un certificat numérique permettant d’effectuer des transactions sécurisées sur les portails du gouvernement espagnol.

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Réclamation des dépenses déductibles

Si vous êtes propriétaire non-résident hors UE/EEE, vous pouvez demander la réclamation des frais locatifs que vous n’avez pas pu déduire au cours des exercices précédents, avant l’expiration du délai de quatre ans.

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Assistance au paiement

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