Impôt sur les plus-values des non-résidents
L'impôt sur les plus-values des non-résidents s'applique aux propriétaires non-résidents qui ont vendu leur propriété en Espagne. Si vous avez vendu votre propriété en Espagne, vous êtes tenu de déclarer et de payer l'impôt sur les bénéfices réalisés lors de la vente. La déclaration de cet impôt s'effectue au moyen du formulaire fiscal espagnol Modelo 210 auprès de l'Agencia Tributaria (autorité fiscale nationale).
Le taux d'imposition des plus-values est de 19 %, et ce taux reste constant quel que soit le statut de résidence du contribuable.
Le délai est fixé à 4 mois à compter de la date de vente. Cela laisse suffisamment de temps pour rassembler toutes les informations et tous les documents nécessaires à une déclaration précise.
Calcul de l'impôt sur les plus-values
L'impôt est calculé sur la différence entre les coûts d'acquisition et le prix de vente, moins les dépenses liées : ((Prix de vente + dépenses liées) - (Prix d'achat + dépenses liées)) x 19%.
Retenue à la source sur les plus-values
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à un contribuable non-résident est vendu en Espagne, l'acheteur est tenu de retenir 3 % du prix de vente au titre de l'impôt sur les plus-values du vendeur. Cela signifie que l'acheteur déduit ce montant du prix de vente et le verse directement aux autorités fiscales. L'acheteur doit fournir au vendeur une copie du Modelo 211 (déclaration de retenue à la source).
Le vendeur est alors tenu de déclarer cette retenue à la source dans sa déclaration d'impôt sur les plus-values et de l'imputer sur sa dette fiscale finale.
Si l'impôt sur les plus-values calculé est supérieur à la retenue à la source, le vendeur doit payer la différence aux autorités fiscales. En revanche, si le précompte est supérieur à l'impôt dû, le vendeur peut réclamer l'excédent à l'administration fiscale.
Cas pratiques
Voici quelques exemples de calcul de l'impôt sur les revenus locatifs.
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Premier exemple Résident de l'UE qui vend une propriété à Majorque - propriétaire unique |
| Prix de vente : 100000€ |
| Frais de vente : 4.000€ |
| Prix d'achat : 60.000€ |
| Frais d'achat : 6.000€ |
| Impôt à la source : 3.000€ |
| Propriétaire unique : Allemand |
| Taux d'imposition UE : 19% |
| Calcul de la taxe : (100.000 - 4000) - x (60.000 + 6000) x 19% =11400€ - 3000€ = 8400€ |
| Total à payer 8400€ |
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Deuxième exemple Résidents britanniques qui vendent une propriété à Marbella - propriété conjointe |
| Prix de vente : 260.000€ |
| Frais de vente : 12.000€ |
| Prix d'achat: 160.000€ |
| Frais d'achat : 10.000€ |
| Impôt à la source : 7.800€ |
| Deux propriétaires : Britannique |
| Taux d'imposition hors UE : 19% |
| Calcul de la taxe : (260000- 12000) - x (160000 + 10000) x 19% = 14820€ - 7800€ = 7020€ |
| Total à payer 7020€ |
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Troisième exemple Un résident de l'UE vend une propriété à Tenerife, en Espagne - propriétaire unique |
| Prix de vente : 80000€ |
| Frais de vente : 4.000€ |
| Prix d'achat : 60.000€ |
| Frais d'achat : 6.000€ |
| Impôt à la source : 3.000€ |
| Deux propriétaires : Français |
| Taux d'imposition UE : 19% |
| Calcul de la taxe : (80.000 - 4000) - x (60.000 + 6000) x 19% =1900€ - 3000€ = - 1100€ |
| Remboursement 1100€ |
Prix
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