1. Préambule

Bienvenue à IberianTax, un service de préparation de la déclaration de revenus en ligne qui permet aux utilisateurs de remplir et d'envoyer leurs déclarations en tant que non-résidents en Espagne facilement, rapidement, de manière sécurisée et conviviale. Nous vous guidons pour remplir le formulaire 210 de déclaration de revenus des non-résidents (Modelo 210) qui doit être présenté par toute personne possédant un bien immobilier urbain en Espagne, que ce soit pour un usage personnel ou locatif. Il suffit de vous connecter, de remplir un nombre limité d'espaces vides et de répondre à quelques questions pertinentes pour réaliser votre déclaration de revenus, puis de confirmer les résultats et les options de paiement. Ensuite, il vous suffit de l'envoyer !

2. Informations générales

IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L. (« IberianTax » ou « nous ») est une société espagnole titulaire du Code d'identification fiscale B67802249 et dont le siège social est sis Calle María Agnesi, Edifici Disset, 3ª planta, local D1 ParcBit (07121), Palma de Mallorca, Îles Baléares, Espagne. IberianTax exploite le site web www.iberiantax.com (le « Site »).

IberianTax a été fondée par une équipe d'avocats fiscalistes espagnols et de développeurs de logiciels professionnels dans le cadre du programme d'entrepreneuriat « Emprenbit » de la fondation dénommée « Fundació Balear d'Innovació i Tecnologia del Govern dels Illes Balears ».

Les Conditions générales suivantes (« Conditions générales ») régissent votre accès au site web et l'utilisation des services fournis par IberianTax. Les présentes Conditions générales constituent l'accord passé entre l'utilisateur et IberianTax. En utilisant le Site, l'utilisateur accepte ces Conditions générales, sans modification, et reconnaît en avoir pris connaissance. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions générales doit cesser d'utiliser les services.

Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions générales ou d'imposer de nouvelles conditions d'utilisation du Site, auquel cas les Conditions générales seront mises à jour sur ce Site.

Il est nécessaire de s'enregistrer et de créer un compte pour profiter pleinement du service, mais cet enregistrement est gratuit. Toutefois, la réception des formulaires de déclaration fiscale remplis ou la présentation électronique implique le paiement de nos frais de service. Nos tarifs sont clairement indiqués sur le Site et incluent la TVA.

Pour vous permettre d'utiliser nos services, IberianTax doit collecter et stocker certaines informations personnelles, notamment les informations fiscales que vous nous fournissez lors du processus d'enregistrement. Parmi ces informations peuvent figurer votre nom, votre adresse, votre numéro d'identification d'étranger en Espagne (NIE), votre date de naissance, votre adresse e-mail et d'autres données à caractère personnel ou de préférence similaires que vous nous communiquez. C'est vous qui décidez de nous communiquer ou non ces informations. Cependant, il va de soi qu'en raison de la nature même de notre service, nous ne pouvons pas vous le fournir si vous ne nous communiquez pas ces informations.

3. Services offerts

3.1 Description de nos services

IberianTax propose un service de préparation de déclaration de revenus en ligne, visant à aider les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en Espagne à remplir et à présenter leur formulaire 210 (Modelo 210) par voie électronique auprès de l'Agencia Tributaria, l'administration fiscale espagnole. Actuellement, nos services comprennent la préparation du formulaire 210 (Modelo 210) dans les cas suivants : (i) pour déclarer les revenus fictifs ou imputés au titre des jours pendant lesquels le bien était destiné à l'usage personnel du propriétaire et non loué (déclaration de revenus annuelle) ; (ii ) déclarer tout revenu provenant de la location du bien (déclaration de revenus trimestrielle) (iii) de déclarer toute plus-value ou perte en capital résultant de la vente d'un bien immobilier en Espagne. Les autres services spécifiques proposés par IberianTax seront publiés périodiquement sur le site web www.iberiantax.com.

Lorsqu'il utilise IberianTax, l'utilisateur doit saisir certaines données pertinentes nécessaires pour préparer la déclaration de revenus à envoyer à l'administration fiscale espagnole. L'utilisateur doit répondre à certaines questions prédéterminées et fournir certaines informations, notamment les suivantes : nom, adresse, numéro d'identification fiscale/d'étranger en Espagne (NIE), informations relatives aux revenus fonciers et locatifs.

IberianTax utilise les données saisies par l'utilisateur pour calculer l'impôt à payer en tant que propriétaire.

Après le calcul de l'impôt en tant que propriétaire, l'utilisateur peut choisir de souscrire un contrat de service avec nous pour utiliser nos services et générer sa déclaration de revenus à envoyer via www.agenciatributaria.gob.es, le portail numérique utilisé par l'administration fiscale espagnole. Actuellement, la déclaration de revenus n'est pas préparée directement sur le Site, mais elle utilise les données introduites par l'utilisateur.

Après avoir rempli le formulaire sur le Site pour calculer l'impôt à payer, vous pouvez choisir de demander à IberianTax d'envoyer votre déclaration à l'administration fiscale par voie électronique en votre nom ou de recevoir par e-mail un formulaire 210 rempli pour effectuer vous-même le paiement du montant dû.

En cliquant sur « Envoyer et payer » sur le Site, l'utilisateur autorise, habilite et demande à IberianTax ou à l'un de ses employés de remplir et de présenter le formulaire 210 correspondant, et de transmettre sa déclaration de revenus au centre des impôts. Les professionnels d'IberianTax sont dûment agréés en tant que collaborateurs de l'administration fiscale espagnole : « Agencia Tributaria » ou « Agencia Estatal de la Administración Tributaria » (AEAT).

L'utilisateur conclut un contrat obligatoire dès qu'il accepte les présentes Conditions générales et s'acquitte de nos frais sur le Site.

Une fois le paiement de nos frais effectué, IberianTax confirmera immédiatement la réception de la commande de l'utilisateur par e-mail.

3.2 Que comprend notre service ?

• Les services fournis par IberianTax comprennent ce qui suit :
  • L'utilisation de notre outil fiscal après enregistrement (gratuit).
  • Le calcul de l'impôt à payer en tant que propriétaire une fois que l'utilisateur a rempli toutes les informations requises (gratuit).
  • La préparation et la présentation électronique du formulaire 210 lorsque le paiement de l'impôt est effectué par prélèvement automatique ou virement bancaire (frais uniques). Dans ces cas, la déclaration sera transmise à l'Agencia Tributaria.
  • Pour procéder au paiement de l'impôt lorsque nous avons reçu le virement ou pour ordonner un prélèvement automatique afin d'effectuer le paiement de l'impôt (inclus dans les frais uniques).
  • Lorsque l'utilisateur choisit de payer en espèces dans son agence espagnole, le service IberianTax comprend la préparation du formulaire 210 et l'envoi de ce formulaire à l'utilisateur par e-mail (frais uniques).
• IberianTax s'engage à envoyer le formulaire rempli à l'utilisateur à réception du bon de commande dans le délai indiqué sur le Site.

3.3 Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans notre service ?

• Les services fournis par IberianTax n'incluent pas et ne remplacent pas les services de conseil fiscal. IberianTax met tout en œuvre pour garantir l'exactitude et la fiabilité des informations contenues sur le Site, mais ces informations ne doivent pas être utilisées comme substitut aux conseils formels de l'Agencia Tributaria ou d'un fiscaliste.
• Toutes les informations, précisions et exemples qui peuvent apparaître lors de la saisie de vos données sont des explications générales. Ces informations font référence à des situations fiscales ordinaires sans tenir compte des circonstances individuelles ou liées à chaque cas particulier (par exemple, la situation spécifique de l'utilisateur) et elles visent uniquement à informer l'utilisateur. Elles ne constituent en aucun cas une forme de conseil fiscal.
• Nos services n'incluent aucun examen substantiel des données ni de vérification du contenu des données saisies par l'utilisateur, à l'exception de la validité du format. IberianTax ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs sur leur formulaire 210.
• Nos services ne couvrent que la préparation du formulaire 210 et ne s'appliquent pas aux services associés à une vérification de la déclaration par l'Agencia Tributaria ou tout organisme gouvernemental, toute communication complémentaire avec un organisme gouvernemental ou d'autres services pouvant être requis après la présentation de votre déclaration de revenus.

3.4 Calcul de l'impôt

• IberianTax calcule l'impôt à payer du propriétaire exclusivement sur la base des données saisies par l'utilisateur, de la législation fiscale espagnole applicable et des règles de calcul qu'elles contiennent.
• Le montant de l'impôt à payer indiqué sur le Site n'inclut pas les éventuels suppléments ou intérêts que l'administration fiscale peut imposer lorsque l'utilisateur présente sa déclaration de revenus après la date d'échéance.

3.5 Qui se charge de présenter la déclaration ?

• Le service sera effectué par IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L. ou l'un de ses employés.

3.6 Disponibilité du service

• Pour la présentation de la déclaration de revenus imputés au titre de l'année civile précédente, le service est disponible du 1er janvier au 20 décembre de chaque année. Pour les autres années d'imposition autres que l'année civile précédente, le service est disponible toute l'année.
• Pour effectuer la déclaration dans le cas des revenus locatifs, le service est disponible toute l'année, mais IberianTax ne peut présenter la déclaration de revenus que pendant les délais de présentation fixés par l'Agencia Tributaria (premiers 20 jours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier).
• IberianTax met tout en œuvre pour que les services soient disponibles 24 heures sur 24 pour l'utilisateur. Toutefois, il peut être nécessaire d'interrompre le service pour réaliser des tâches de maintenance ou en raison de problèmes techniques ou autres indépendants de la volonté d'IberianTax (par exemple, en cas d'événement de force majeure ou de faute de tiers).
• Les services fournis par IberianTax sont uniquement disponibles pour présenter des déclarations d'impôt au nom de personnes physiques ayant la qualité de non-résidents en Espagne à des fins fiscales et titulaires d'un numéro d'identification des étrangers (NIE) ou d'une carte nationale d'identité.

4. Obligations contractuelles

4.1 Compte d'utilisateur

• L'utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité du compte et de restreindre l'accès à ses mots de passe pour empêcher toute utilisation non autorisée.
• Si l'utilisateur a des raisons de penser que ses données ont été divulguées à un tiers ou ont été utilisées de manière non autorisée, ou qu'elles sont susceptibles d'être utilisées de manière non autorisée, il doit en informer immédiatement IberianTax.
• L'utilisateur reconnaît qu'il est responsable de toutes les activités qui se produisent avec son compte.

4.2 Précision, exactitude et exhaustivité des données

• L'utilisateur est le responsable unique et exclusif de toutes les informations, données, textes et autres éléments stockés ou transmis lors de l'utilisation de nos services.
• L'utilisateur s'engage à ce que toute information fournie à IberianTax lors de l'utilisation des services soit toujours exacte, correcte, complète et à jour. L'utilisateur ne fournira aucune information incorrecte, incomplète, fausse ou trompeuse.
• L'utilisateur est responsable de communiquer des informations fiscales complètes et exactes et de les envoyer correctement lors de l'utilisation des services. IberianTax n'est pas tenu responsable des dommages subis et/ou pénalités encourues par l'utilisateur en cas d'envoi incorrect des données relatives au propriétaire et au bien lors de l'utilisation des services. En particulier, l'utilisateur reconnaît que les informations relatives au pays de résidence fiscale sont véridiques et qu'il obtiendra une attestation de résidence fiscale pour chaque propriétaire, délivrée par l'administration fiscale du pays en question, et il s'engage à nous indemniser de toutes les conséquences en cas de manquement à cette obligation.
• L'utilisateur est tenu de vérifier attentivement que les données sont correctes et complètes avant de présenter la déclaration de revenus et de payer les frais d'IberianTax. À cette fin, IberianTax fournit à l'utilisateur les données à communiquer pour procéder à leur vérification et approbation avant d'envoyer la déclaration de revenus au centre des impôts. En faisant confiance à IberianTax pour envoyer sa déclaration de revenus, l'utilisateur confirme que les informations qu'il a fournies sont complètes et correctes avant la transmission.
• L'utilisateur reconnaît qu'IberianTax ne vérifie pas si les données fournies par l'utilisateur sont correctes et que, par conséquent, IberianTax n'est pas responsable de l'envoi et de l'exactitude des informations. IberianTax n'est pas responsable d'évaluer, de vérifier ou de conseiller sur toute information envoyée par l'utilisateur. Cela relève de la responsabilité de l'utilisateur. IberianTax fournit uniquement un service de préparation en ligne pour envoyer le formulaire 210.
• L'utilisateur reconnaît qu'IberianTax ne vérifie pas si les données fournies par l'utilisateur sont correctes et que, par conséquent, IberianTax n'est pas responsable de l'envoi et de l'exactitude des informations. IberianTax n'est pas responsable d'évaluer, de vérifier ou de conseiller sur toute information envoyée par l'utilisateur. Cela relève de la responsabilité de l'utilisateur. IberianTax fournit uniquement un service de préparation en ligne pour envoyer le formulaire 210.

4.3 Envoi de la déclaration et paiement de l'impôt

Avant d'envoyer le formulaire de déclaration fiscale, l'utilisateur peut sélectionner le mode de paiement de l'impôt.

Prélèvement automatique

En sélectionnant ce mode de paiement, l'utilisateur peut ordonner un prélèvement automatique pour le paiement de l'impôt dû. Par conséquent, l'utilisateur doit fournir les coordonnées du compte bancaire espagnol du propriétaire, afin que le centre des impôts puisse prélever le montant de l'impôt.

Comme chaque propriétaire doit déposer son propre formulaire 210, l'utilisateur doit nous fournir les coordonnées bancaires de chacun d'eux.

L'impôt sera versé directement au centre des impôts par voie électronique. L'utilisateur recevra une copie de l'impôt dûment envoyé et payé dans les 72 h. La taxe sera prélevée le 31 décembre 2021 (revenus imputés) ou le 20 du mois d'avril, juillet, octobre et janvier (revenus locatifs).

Ces dates dépendent de l'Agencia Tributaria et nous ne pouvons pas les modifier. Si vous souhaitez payer plus tôt, choisissez « Virement bancaire » ou « Paiement en espèces ».

L'utilisateur est tenu de s'assurer qu'il dispose d'un solde suffisant sur son compte pour payer le montant de l'impôt. L'utilisateur est également tenu de s'assurer que le numéro de compte saisi appartient au contribuable et que la banque accepte le paiement. L'utilisateur reconnaît que la banque peut refuser le paiement si le compte n'a pas été ouvert avec le numéro d'identification des étrangers en Espagne (NIE), mais avec son passeport.

Si vous fermez ou modifiez votre compte bancaire avant le 31 décembre, veuillez contacter support@iberiantax.com pour trouver une solution.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de solde insuffisant, de suppression du compte, de refus d'un ordre de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes communiquées à l'administration fiscale.

Remarque importante :

• Revenus locatifs: la présentation électronique de la déclaration de revenus auprès de l'Agencia Tributaria n'est ouverte que durant les 15 premiers jours d'avril, juillet, octobre et janvier. Si vous la présentez avant cette date, nous conserverons les informations jusqu'à ce que le site web de l'Agencia Tributaria soit ouvert pour la présentation électronique.
• Revenus imputés: l'Agencia Tributaria ne permet d'ordonner le prélèvement automatique pour le paiement de l'impôt que si la déclaration est présentée entre le 1er janvier et le 23 décembre de l'année suivant la date de calcul (par exemple, le paiement de l'impôt dû au 31 décembre 2020 peut uniquement être payé par prélèvement automatique entre le 1er janvier 2021 et le 23 décembre 2021)

Virement bancaire

En sélectionnant ce mode de paiement, l'utilisateur a la possibilité d'effectuer un virement sur le compte bancaire d'IberianTax afin que nous puissions procéder au paiement de l'impôt au nom du propriétaire. Après avoir reçu le virement, nous procéderons immédiatement à la présentation de la déclaration et au paiement de l'impôt.

Si l'utilisateur n'effectue pas le virement dans les 3 jours ouvrables ou si le montant du virement est inférieur au montant total de l'impôt indiqué sur la page de paiement, IberianTax sera libéré de l'obligation d'effectuer la déclaration.

Lorsque l'utilisateur choisit le virement bancaire, le montant de l'impôt est directement versé par voie électronique au centre des impôts (après que nous ayons reçu le virement).

Paiement en espèces

Lorsque ce mode de paiement est sélectionné, IberianTax envoie par e-mail à l'utilisateur le(s) formulaire(s) 210 dans les 48 h au format PDF. L'utilisateur est alors tenu de payer l'impôt à l'agence bancaire espagnole en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Ce que nous vous enverrons par e-mail est une « pré-déclaration » et l'impôt doit être payé via votre compte bancaire espagnol pour que la présentation soit pleinement valide.

L'utilisateur est entièrement responsable de réaliser le paiement de l'impôt avec la banque espagnole du propriétaire et de s'assurer que le paiement est reçu par l'administration fiscale au plus tard à la date d'échéance.

4.4 Autorisation

• L'utilisateur doit assurer qu'il est le propriétaire de toutes les informations fournies au cours du processus ou qu'il dispose d'un pouvoir suffisant pour agir au nom des propriétaires. À cet égard, l'utilisateur garantit qu'il a le pouvoir de fournir les Données à caractère personnel à IberianTax dans le cadre de l'exécution des services et que les Données à caractère personnel fournies ont été traitées conformément à la loi applicable.
• L'utilisateur est entièrement responsable d'obtenir l'autorisation pertinente des contribuables pour présenter leurs déclarations de revenus.
• L'utilisateur reconnaît que pour envoyer des déclarations d'impôt à l'Agencia Tributaria, nous ne pouvons pas vérifier son identité et authentifier les informations fournies à l'administration fiscale. L'utilisateur reconnaît qu'IberianTax ne fournit que les outils et les plateformes de présentation électronique, mais en déclinant toute responsabilité eu égard aux services si l'utilisateur a fourni des informations et des données incorrectes ou fausses.
• L'utilisateur donne son autorisation à IberianTax à partir du moment où il accepte les Conditions générales et paie les frais d'IberianTax. L'autorisation habilite IberianTax ou l'un de nos employés à traiter les informations et tout contenu hébergé sur le compte de l'utilisateur sur la plateforme pour calculer le montant de l'impôt, préparer et remplir les formulaires de déclaration fiscale correspondants et envoyer la déclaration à l'Agencia Tributaria.
• L'utilisateur reconnaît qu'en envoyant des informations à l'Agencia Tributaria, celles-ci seront également conservées dans les systèmes de l'Agencia Tributaria et seront régies par sa politique de confidentialité. L'utilisateur comprend qu'IberianTax n'a aucun contrôle sur les politiques de l'Agencia Tributaria.

4.5 Représentant fiscal

• IberianTax n'agit pas en tant que votre représentant en Espagne ni dans aucun autre pays, sauf pour l'exécution du service (par exemple, la préparation et l'envoi du formulaire 210 par voie électronique). Toute communication de l'Agencia Tributaria sera envoyée directement au contribuable et non à IberianTax. IberianTax décline toute responsabilité si le contribuable ne fait pas cas d'une communication qui lui est envoyée par l'Agencia Tributaria.
  De même, l'utilisateur doit adresser toute communication, notamment les modifications, différends et/ou litiges en relation avec un formulaire 210 envoyé, directement à l'Agencia Tributaria. IberianTax ne sera en aucun cas impliqué ou tenu responsable du traitement et/ou de la transmission de ces communications, sauf lorsque l'utilisateur fait spécifiquement appel à ces services.

4.6 Délais et déclarations tardives

• IberianTax ne surveille aucun délai légal pour l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du respect des délais légaux.
• Lorsque l'utilisateur choisit le paiement en espèces, il est tenu d'envoyer sa déclaration de revenus émise par IberianTax dans les délais.
• L'utilisateur est responsable des majorations d'impôt, intérêts ou amendes que l'Agencia Tributaria peut lui imposer s'il ne déclare pas ses revenus ou ne paie pas l'impôt.

4.7 Obligations fiscales

• L'utilisateur est tenu de se conformer à toutes les obligations fiscales existantes vis-à-vis de l'administration fiscale espagnole. IberianTax ne peut en aucun cas être tenu pour responsable si l'utilisateur ne respecte pas la réglementation fiscale espagnole.
• L'utilisateur reconnaît l'importance d'examiner attentivement les déclarations avant de les présenter.

4.8 Demandes et contrôles fiscaux de l'administration fiscale (AEAT)

• L'utilisateur reconnaît que Agencia Tributaria peut exiger que certaines informations soient fournies sous forme papier afin de confirmer ou de vérifier les informations fournies par voie électronique. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer du respect de ces exigences. IberianTax décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences de l'AEAT.
• L'utilisateur reconnaît qu'IberianTax n'a aucune autorité sur les contrôles fiscaux ou judiciaires réalisés par l'administration fiscale espagnole ou toute autre autorité.
• L'utilisateur est responsable de toute pénalité encourue s'il réclame des déductions ou des charges déductibles auxquelles il n'a pas droit ou s'il omet de déclarer des revenus obtenus en Espagne ou s'il omet de payer l'impôt.

5. Utilisation du site web et du tableau de bord de l'utilisateur

• L'utilisateur s'engage à utiliser notre Site et les services fournis uniquement d'une manière et à des fins qui ne vont pas à l'encontre des présentes Conditions générales ou de toute loi, statut, ordonnance ou règlement applicable.
• L'utilisateur s'engage à utiliser les services fournis par IberianTax uniquement de sorte à ne pas causer de dommages, d'interruptions, de pertes de performance ou de défaillances dans leur fonctionnement ou dans l'équipement informatique de tiers.
• L'utilisateur s'engage à ne pas faire un mauvais usage du Site en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible.
• L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, au serveur sur lequel le site est stocké ou à des serveurs, ordinateurs ou bases de données connectés au site web.
• L'utilisateur s'engage à n'utiliser aucun code informatique, logiciel d'exploration de données, robot, bot, script, outil de scraping ou tout autre processus automatisé ou manuel similaire pour accéder, copier, collecter, transmettre ou surveiller les pages web, données, contenus ou autres services trouvés ou accessibles via le Site.
• L'utilisateur s'engage à ne pas manipuler ou utiliser notre identité d'entreprise, que ce soit par le biais de logos, d'en-têtes, d'e-mails ou autres, pour dissimuler ou altérer, de quelque manière que ce soit, l'origine ou le contenu des messages envoyés en lien avec les services.
• L'utilisateur s'engage à coopérer à tous les processus d'authentification nécessaires et à fournir une confirmation de son identité ou de toute information qui nous est communiquée. L'utilisateur s'engage également à fournir rapidement à IberianTax les informations, les ressources et l'assistance raisonnablement nécessaires pour exécuter les services et/ou utiliser les outils dans le cadre des services.
• L'utilisateur s'engage à ne pas agir de manière diffamatoire, menaçante ou harcelante envers nos employés, agents et représentants.
• L'utilisateur est tenu de réaliser des copies de sauvegarde des données saisies afin d'éviter toute perte de données.
• Il est interdit à l'utilisateur de s'enregistrer sur le Site en utilisant une fausse identité, en usurpant l'identité d'un tiers, en utilisant un profil ou en effectuant toute autre action susceptible d'induire les autres utilisateurs en erreur quant à son identité.
• Les identifiants de connexion de l'utilisateur doivent rester confidentiels. L'utilisateur est tenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation non autorisée de ces données afin d'accéder à IberianTax. Si des tiers ont eu accès aux identifiants de connexion, les données d'accès doivent être immédiatement modifiées.

6. Frais de service

Les frais pour la prestation des services consistent en un montant forfaitaire en fonction du nombre de formulaires de déclaration fiscale à présenter. Pour chaque formulaire 210 présenté, l'utilisateur se verra facturer des frais uniques avant que la déclaration de revenus puisse être envoyée soit à l'Agencia Tributaria, soit à l'utilisateur, en fonction du mode de paiement sélectionné.

Conformément à la législation fiscale espagnole, chaque propriétaire est un contribuable distinct et doit remplir un formulaire 210 distinct (par exemple, un couple qui possède conjointement un bien immobilier en Espagne doit produire au moins deux formulaires 210 annuels par bien immobilier).

Les tarifs de nos services sont indiqués en euros sur le site web. Le montant final sera clairement affiché avant la présentation de la déclaration et le paiement. Les frais incluent la TVA légale et constituent des prix finaux.

L'utilisateur paiera les frais d'IberianTax conformément au montant et à la devise indiqués sur le site web.

Le paiement est traité par Stripe, Inc. Stripe ne nécessite pas de compte marchand et accepte toutes les principales cartes bancaires. Pour en savoir plus, consultez le site web https://stripe.com/checkout.

Nous ne facturerons jamais nos frais sur votre compte. Si vous nous fournissez le numéro IBAN de votre compte bancaire espagnol, il sera utilisé uniquement pour le prélèvement automatique destiné au paiement de l'impôt.

Si, au moment du paiement de nos frais, un incident empêche le règlement, l'utilisateur recevra un message d'erreur de paiement automatique et la commande ne sera pas traitée tant que le processus de paiement n'aura pas été correctement réalisé.

Une fois le paiement dûment effectué, l'utilisateur recevra un message confirmant le paiement et un e-mail de confirmation.

7. Rétractation

L'utilisateur est informé, reconnaît et accepte qu'au moment de cliquer sur « ENVOYER ET PAYER » et que l'e-mail de confirmation a été reçu, il perd son droit de rétractation en relation avec les services fournis par IberianTax, conformément aux dispositions de l'article 103 du décret royal législatif espagnol 1/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.

8. Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au contenu publié sur celui-ci.

9. Responsabilité

IberianTax ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs sur leur déclaration de revenus.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs, des retards ou des interruptions dans la transmission de données soit entre l'utilisateur et le Site ou entre le Site et d'autres entités, des dysfonctionnements des systèmes techniques, la perte ou la suppression de données, des virus ou tout autre dommage susceptible de se produire lors de l'utilisation des services d'IberianTax, sauf s'ils sont causés intentionnellement ou par négligence grave de notre part.

Nous sommes uniquement responsables des calculs corrects de la déclaration de revenus de l'utilisateur sur la base des informations qu'il a saisies. Ces limitations de responsabilité incluent les réclamations contre nos employés ou représentants.

De plus, nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude, de la légalité et de la fonctionnalité des pages web de tiers, vers lesquelles renvoie le Site ou qui renvoient vers le Site au moyen d'un lien. IberianTax nécessite une connexion Internet active. Nous déclinons toute responsabilité quant à la continuité d'utilisation et/ou l'accessibilité permanente de nos services, et en cas de retard ou défaillance technique de transmission. Nous déclinons toute responsabilité si des tiers tels que des pirates prennent connaissance ou obtiennent des données à caractère personnel des utilisateurs sans être autorisés à le faire.

10. Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement européen 679/2016 relatif à la protection des données, toutes les données à caractère personnel collectées lors de l'utilisation du Site seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité que chaque utilisateur doit expressément accepter pour pouvoir s'enregistrer sur la plateforme et l'utiliser. Pour plus d'informations, veuillez lire notre Politique de confidentialité.

11. Modification des Conditions générales

IberianTax se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment et sans préavis. Une fois modifiées, elles seront publiées sur le Site. Chaque fois qu'un utilisateur utilise les services d'IberianTax, il doit accepter les Conditions générales avant de procéder au paiement.

IberianTax peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, modifier ou interrompre les services ou tout aspect ou caractéristique des services, notamment leur contenu, leurs fonctionnalités, les heures de disponibilité ou leurs tarifs.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions, il peut annuler son processus de paiement en cours et, s'il le souhaite, supprimer son compte sur le Site.

12. Accord intégral

Les présentes Conditions générales et tout document expressément mentionné dans celles-ci constituent l'intégralité de l'accord entre IberianTax et l'utilisateur et remplacent tout accord antérieur ou présent relatif aux services offerts.

13. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions générales est jugée en tout ou en partie, illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet dans la mesure où la loi l'autorise.

14. Clause de non-responsabilité

IberianTax met tout en œuvre pour s'assurer que les informations contenues sur ce site web sont exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude et l'exhaustivité des services et qu'ils sont exempts d'erreurs, d'interruptions, de virus ou autres éléments nuisibles ; ou que les services seront disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

IberianTax ne fournit pas de conseils fiscaux. Toute information contenue sur le Site est fournie à titre informatif uniquement, et l'utilisateur est responsable de consulter ses propres conseillers fiscaux professionnels sur sa situation fiscale spécifique. IberianTax décline toute responsabilité quant à la validité, l'exactitude ou l'adéquation des décisions prises par les utilisateurs lorsqu'ils effectuent leurs déclarations de revenus.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit espagnol. Tout litige découlant ou en rapport avec les présentes Conditions générales sera, en premier lieu, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Palma de Majorque, Espagne, auxquels IberianTax et l'utilisateur s'en remettent à ces fins.

En outre, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, IberianTax vous informe qu'en cas de litige, tout utilisateur qui réside dans l'Union européenne peut s'adresser à la « plateforme de règlement en ligne des litiges » développée par la Commission européenne, afin d'essayer de résoudre à l'amiable tout litige découlant de la fourniture de services par IberianTax.

La « plateforme de règlement en ligne des litiges » est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toutes les communications avec IberianTax seront effectuées via le Site ou en écrivant à l'adresse e-mail suivante : contact@iberiantax.com.