Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire de Services et Objet

1.1. Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales » ou les « Conditions ») établissent le cadre dans lequel IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L., dont les données d'identification figurent ci-dessous, fournit ses Services aux Utilisateurs via le Site Web www.iberiantax.com (ci-après, le Site) :

• Dénomination sociale : IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L.
• Numéro d'identification fiscale : B67802249
• Siège social : Calle María Agnesi, Edificio Disset, 2e étage, Unité C9, ParcBit (07121), Majorque, Îles Baléares, Espagne.
• E-mail :contact@iberiantax.com
• Site Web :https://www.iberiantax.com
• Immatriculation : Registre commercial des Îles Baléares, Volume 2926, Page 206, Feuille PM 92589.

(Ci-après, « IberianTax » ou « le Prestataire »).

1.2. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de régir le cadre applicable à la souscription et à la prestation des Services proposés par IberianTax. Ces Conditions Générales, conjointement avec les Mentions Légales, les Conditions Particulières des Services et la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'accord intégral entre l'Utilisateur et IberianTax relatif aux Services souscrits et prévalent sur toutes communications ou accords antérieurs relatifs à leur objet.

1.3. Ordre de priorité

Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières des Services, qui régissent les aspects spécifiques du Service souscrit et font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire et l'Utilisateur.

Les Conditions Particulières de chaque Service s'appliquent à l'Utilisateur dès lors qu'il les a expressément acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement du Service souscrit.

En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières d'un Service donné, les dispositions des Conditions Particulières prévalent à l'égard du Service concret auquel elles se rapportent.

2. Définition de l'Utilisateur et acceptation des Conditions

2.1. Définition de l'Utilisateur

Aux fins des présentes Conditions, une distinction est faite entre :

• (a) Utilisateur : personne physique ou morale qui crée un compte sur le Site et souscrit aux Services d'IberianTax, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un Contribuable. L'Utilisateur est la partie contractante vis-à-vis d'IberianTax et est responsable du paiement des Services souscrits.
• (b) Contribuable : personne physique ou morale, dotée de la pleine capacité juridique, pour le compte de laquelle les Services sont fournis. Le Contribuable peut être ou non la même personne que l'Utilisateur.

Aux fins du Texte Refondu de la Loi Générale espagnole pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Décret Royal Législatif 1/2007, ci-après « TRLGDCU ») :

• (i) L'Utilisateur qui est une personne physique et qui souscrit aux Services pour lui-même, en sa qualité de Contribuable, à des fins étrangères à son activité commerciale, professionnelle ou libérale, a la qualité de consommateur.
• (ii) L'Utilisateur qui souscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après, Utilisateur-Entreprise) — y compris, entre autres, les cabinets de gestion, les conseillers fiscaux, les agences immobilières, les administrateurs de biens ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte d'un ou plusieurs Contribuables — n'a pas la qualité de consommateur.

2.2. Acceptation des Conditions

Pour souscrire aux Services payants, l'Utilisateur doit manifester son acceptation de manière expresse et éclairée, en cochant la case prévue à cet effet avant d'effectuer le paiement du Service.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Site et, en particulier, de souscrire aux Services.

2.3. Modification et interruption des Services

IberianTax peut modifier, étendre, suspendre ou interrompre les Services proposés, leurs fonctionnalités ou leurs tarifs, ainsi que les présentes Conditions, lorsque des raisons justifiées existent, telles que des changements réglementaires, l'évolution du Service, des motifs techniques ou de sécurité, ou des décisions stratégiques de l'entreprise.

Les modifications des présentes Conditions n'affectent pas les Services déjà souscrits et en attente d'exécution, qui sont régis par les Conditions en vigueur au moment de leur souscription.

Pour les Services à caractère continu ou récurrent (y compris les Services par abonnement), les modifications sont communiquées à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il peut résilier le Service avant leur entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur implique l'acceptation tacite des nouvelles conditions.

3. Obligations de l'Utilisateur

3.1. Obligation d'identification et de représentation

• (a) Identification. L'Utilisateur doit disposer d'une pièce d'identité valide. Le Contribuable doit nécessairement disposer d'un NIE ou NIF aux fins du dépôt de ses déclarations fiscales en Espagne. Toutefois, il peut se dispenser de NIE ou NIF pour la souscription d'autres Services, comme détaillé dans les Conditions Particulières correspondant à chaque Service souscrit.
• (b) Représentation. Lorsque l'Utilisateur souscrit aux Services pour le compte d'un ou plusieurs Contribuables autres que lui-même, il garantit :
  • (i) Disposer d'une autorisation suffisante de chaque Contribuable pour transmettre ses données à IberianTax, souscrire aux Services en son nom et autoriser le dépôt électronique de ses déclarations ou demandes ;
  • (ii) Avoir informé le Contribuable du traitement de ses données personnelles par IberianTax, dans les termes exigés par la réglementation en matière de protection des données.

L'Utilisateur-Entreprise s'engage à conserver la preuve documentaire de l'autorisation du Contribuable pour la souscription du Service et à la fournir à IberianTax ou à l'autorité de contrôle compétente lorsque celle-ci la demande. L'Utilisateur tient IberianTax indemne de toute réclamation découlant de l'absence ou de l'insuffisance des pouvoirs de représentation.

Le défaut de fourniture de cette preuve dans un délai raisonnable autorise IberianTax à suspendre le Service.

3.2. Informations fournies par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les informations, données, valeurs et documents qu'il fournit à IberianTax. L'Utilisateur garantit que ces informations sont véridiques, exactes, complètes et à jour, et s'engage à ne pas fournir d'informations incorrectes, incomplètes, fausses ou trompeuses.

En particulier, l'Utilisateur déclare et accepte que toutes les valeurs économiques et fiscales saisies ou fournies via le Site Web — y compris les valeurs, prix d'acquisition et de transmission, frais déductibles, montants de revenus, rendements, retenues ou toute autre donnée de nature économique ou fiscale — sont réputées exactes et ont été déclarées sous sa responsabilité exclusive.

En particulier, l'Utilisateur déclare que les données relatives à la résidence fiscale sont exactes et s'engage à obtenir et conserver le certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente lorsque cela est requis.

3.3. Documentation justificative

Sauf indication contraire expresse dans les Conditions Particulières du Service souscrit, l'Utilisateur ne doit pas fournir à IberianTax les factures, contrats, justificatifs de dépenses ou tout autre document attestant les données déclarées.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de cette documentation pendant une durée minimale de quatre (4) ans — ou celle établie au cas par cas par la réglementation applicable — et de sa fourniture directe à l'administration ou à l'organisme compétent lorsque cela lui est demandé.

3.4. Obligation d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage à tenir IberianTax indemne contre toute réclamation, sanction, majoration, intérêt, mise en demeure administrative ou préjudice pouvant découler de l'inexactitude, de la fausseté ou de l'incomplétude des informations fournies, ainsi que du non-respect de ses obligations fiscales ou des présentes Conditions. Cette obligation d'indemnisation ne s'étend pas aux dommages imputables à un dol, à une faute lourde ou à un manquement à des obligations essentielles de la part d'IberianTax, ni aux cas où la responsabilité d'IberianTax ne peut être limitée conformément à la réglementation applicable.

Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte du titulaire ou des titulaires du bien immobilier, ou pour le compte d'un Contribuable distinct, il tient IberianTax indemne de toute réclamation présentée par le Contribuable ou par des tiers ayant pour cause l'absence ou l'insuffisance d'informations à leur égard concernant la souscription ou la portée du Service.

3.5. Obligation de paiement

L'Utilisateur s'engage à payer :

• (a) les tarifs correspondant aux Services souscrits auprès d'IberianTax, conformément aux prix publiés sur le Site au moment de la souscription ; et
• (b) lorsque les Conditions Particulières du Service souscrit le prévoient, les montants correspondant aux impôts, taxes, droits, redevances publiques, débours ou autres sommes devant être transférées à l'administration, au registre ou à l'organisme compétent pour l'exécution effective du Service.

Ces deux éléments sont présentés à l'Utilisateur de manière claire, détaillée et préalablement à la confirmation de la commande.

Le défaut de paiement total ou partiel autorise IberianTax à ne pas démarrer, suspendre ou résilier le Service, dans les termes prévus au point 12.

3.6. Services par abonnement

Lorsque les Services souscrits consistent en un abonnement récurrent — avec des prélèvements périodiques mensuels, annuels ou d'une autre périodicité — les règles suivantes s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les Conditions Particulières du Service :

• (a) L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les moyens de paiement associés à l'abonnement et à garantir la disponibilité de fonds suffisants au moment du prélèvement.
• (b) IberianTax adresse à l'Utilisateur, au préalable, un avis du prochain prélèvement au moins 7 jours à l'avance par les moyens de communication prévus au point 14.1 des présentes Conditions.
• (c) Si, à l'échéance, IberianTax ne peut exécuter le prélèvement pour des raisons imputables à l'Utilisateur — y compris, à titre d'exemple, des moyens de paiement expirés, annulés ou sans solde suffisant — IberianTax peut suspendre automatiquement la prestation du Service jusqu'à la régularisation du paiement et, en cas de défaut de paiement persistant, résilier le contrat dans les termes du point 12.

Les conditions spécifiques de chaque Service par abonnement — y compris la périodicité, le prix, le délai de régularisation, le renouvellement automatique et la résiliation — sont détaillées dans les Conditions Particulières du Service correspondant.

3.7. Autres obligations de l'Utilisateur

• (a) Devoir de collaboration. L'Utilisateur s'engage à collaborer avec IberianTax pour l'exécution des obligations contractuelles et à fournir, avec diligence et dans les délais raisonnables qui lui sont indiqués, toute information ou documentation complémentaire qui pourrait lui être demandée pour la bonne prestation du Service.
• (b) Respect des obligations fiscales. Le Contribuable est seul responsable du respect de ses obligations fiscales vis-à-vis de la Hacienda espagnole et des autres administrations compétentes, ainsi que des délais légaux applicables. IberianTax ne contrôle pas les délais légaux de l'Utilisateur et n'assume aucune responsabilité pour leur non-respect.
• (c) Traitement des communications administratives. Toute communication, mise en demeure, notification ou litige provenant de l'Agencia Tributaria ou d'autres organismes est adressé directement au Contribuable. IberianTax ne reçoit ni ne gère ces communications, sauf si l'Utilisateur souscrit expressément à un Service spécifique qui les inclut. L'Utilisateur est responsable de traiter, dans les délais et la forme requis, toute communication administrative qu'il reçoit.

4. Droit de rétractation

4.1. Délai

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à se justifier, sauf dans les cas prévus à l'article 103 du TRLGDCU.

4.2. Perte du droit

L'Utilisateur est informé et reconnaît et accepte qu'il perd son droit de rétractation lorsque le Service souscrit a été entièrement exécuté par IberianTax.

4.3. Définition du Service exécuté

Aux fins de l'alinéa précédent, le Service est réputé entièrement exécuté, en règle générale :

• (a) Lorsque le Service consiste en la préparation et le dépôt de déclarations fiscales, une fois qu'IberianTax a déposé la déclaration auprès de l'Agencia Tributaria ou l'a transmise à l'Utilisateur pour son dépôt, indépendamment du fait qu'elle n'ait pas encore été effectivement déposée par l'Utilisateur.
• (b) Lorsque le Service consiste en la gestion, l'obtention ou le traitement de documents, certificats ou demandes auprès d'organismes publics ou privés, une fois qu'IberianTax a entamé ses démarches pour le dépôt de la demande auprès de l'organisme concerné, indépendamment du fait que l'organisme correspondant ait ou non traité la demande.

4.4. Dispositions spécifiques

Les Conditions Particulières des Services peuvent préciser, en fonction de la nature du Service souscrit, le moment précis où son exécution est réputée achevée aux fins de la perte du droit de rétractation. En l'absence de disposition spécifique, les règles générales énoncées à l'alinéa précédent s'appliquent.

4.5. Modalités d'exercice du droit

Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit le notifier à IberianTax au moyen d'une déclaration faisant état, de manière claire et non équivoque, de sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou électronique aux adresses de contact indiquées au point 16 des présentes Conditions.

4.6. Remboursement des sommes

En cas de rétractation valide et dans les délais, IberianTax procède au remboursement des sommes payées au titre du tarif du Service dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la communication de rétractation. Ne sont pas remboursés les montants correspondant aux impôts, taxes, droits ou toutes autres sommes qui auraient été transférés aux administrations publiques ou à des tiers ; leur récupération doit être effectuée par le Contribuable directement auprès de l'organisme correspondant.

Aucune somme n'est remboursée lorsque le Service est réputé exécuté conformément aux dispositions de la clause 4.3 et des Conditions Particulières du Service souscrit.

4.7. Exclusion expresse

Le droit de rétractation et le remboursement correspondant ne s'appliquent pas à l'Utilisateur-Entreprise qui souscrit aux Services d'IberianTax dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

4.8. Formulaire de rétractation

Aux fins de l'article 97.1.i) du TRLGDCU, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à la disposition de l'Utilisateur, son utilisation étant facultative :

« À l'attention d'IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L. (contact@iberiantax.com) : Je vous notifie par la présente l'exercice de mon droit de rétractation du contrat du Service suivant : [identification du Service] portant le numéro de référence : [N° de référence du Service] souscrit le : [Date de souscription]. Cordialement : [Nom et prénoms], [DNI ou NIE], [adresse e-mail] »

5. Autorisation

5.1. Autorisation générale

Par l'acceptation des présentes Conditions et le paiement du tarif correspondant, l'Utilisateur autorise expressément IberianTax — et ses employés ou collaborateurs — à traiter les informations fournies, à calculer les montants correspondants, à préparer et compléter les formulaires ou documents pertinents et, le cas échéant, à transmettre par voie électronique la demande ou la déclaration à l'administration publique ou à l'organisme correspondant.

Lorsque l'Utilisateur souscrit au Service en qualité d'Utilisateur-Entreprise, les dispositions du point 3.1(b) s'appliquent.

L'Utilisateur reconnaît que les informations transmises à l'Agencia Tributaria ou à d'autres organismes seront stockées dans leurs systèmes et seront régies par leurs politiques respectives. IberianTax n'a aucun contrôle sur ces politiques ni sur le traitement que ces organismes effectuent des informations.

5.2. Autorisation d'agir devant des tiers

La prestation du Service peut nécessiter que l'Utilisateur octroie à IberianTax une autorisation spécifique l'habilitant à agir en son nom et pour son compte devant le Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad), l'entité de certification, la mairie, l'Agencia Tributaria ou tout autre organisme concerné.

À cette fin et dans le cas où le Service spécifique souscrit requiert l'octroi d'une représentation signée par l'Utilisateur, IberianTax envoie à ce dernier le document d'autorisation correspondant par le moyen qui s'avère approprié dans chaque cas (e-mail ou via le Site). L'Utilisateur doit le retourner dûment signé par le même moyen ou, le cas échéant, par celui qui lui est indiqué par IberianTax, dans le délai raisonnable qui lui est communiqué.

La signature et le retour de l'autorisation constituent une condition nécessaire pour qu'IberianTax puisse commencer ou poursuivre la prestation du Service. En conséquence :

• (a) IberianTax ne commencera pas le traitement du Service tant qu'elle n'aura pas reçu l'autorisation signée.
• (b) IberianTax n'assume aucune responsabilité pour les retards dans l'exécution du Service qui sont la conséquence de l'absence, du retard ou de la signature défectueuse de l'autorisation par l'Utilisateur.
• (c) Si l'Utilisateur ne retourne pas l'autorisation signée dans un délai raisonnable, IberianTax peut suspendre ou résilier le Service dans les termes prévus aux Conditions Générales, sans droit au remboursement des sommes payées en proportion du Service déjà exécuté et, en tout état de cause, sans droit au remboursement des débours transférés à des tiers.

6. Prix et paiements

6.1. Prix et tarifs

Les prix et tarifs des Services sont exprimés en euros et incluent la TVA légale applicable, constituant des prix finaux. Le montant est présenté à l'Utilisateur de manière claire et complète avant la confirmation de la commande.

6.2. Paiements et incidents

La souscription de tout Service requiert le paiement préalable du tarif correspondant, qui est présenté à l'Utilisateur préalablement à la confirmation de la commande.

Le paiement est traité par des prestataires spécialisés de passerelle de paiement. En cas d'incident technique empêchant le paiement, l'Utilisateur reçoit une notification d'erreur et la commande n'est pas traitée tant que le paiement n'a pas été complété avec succès.

IberianTax n'est pas responsable des retards, incidents ou défaillances dans le traitement du paiement résultant de causes échappant à son contrôle, y compris, à titre indicatif et non limitatif, des défaillances de la passerelle de paiement, des établissements bancaires, des systèmes de communication ou des interruptions de services de tiers. Dans de tels cas, le Service reste suspendu jusqu'à la confirmation correcte du paiement.

6.3. Confirmation du paiement et début du Service

Une fois qu'IberianTax a correctement reçu le paiement, l'Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail, à partir de ce moment IberianTax commence la prestation du Service dans les termes prévus aux Conditions Particulières du Service qui lui sont applicables.

6.4. Sommes transférées à des tiers

Lorsque, en raison de la nature du Service, le montant payé par l'Utilisateur inclut des sommes destinées aux impôts, taxes, droits d'enregistrement ou autres montants à transférer aux administrations, registres ou organismes publics, ces sommes ne sont pas remboursables par IberianTax, même en cas de refus de la démarche.

En tout état de cause, leur récupération doit être effectuée par l'Utilisateur directement auprès de l'organisme correspondant.

6.5. Facturation

• (a) Contenu. Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières du Service, le tarif payé par l'Utilisateur comprend :
  • (i) les honoraires d'IberianTax, soumis à la TVA applicable ; et
  • (ii) le cas échéant, les droits, taxes, redevances publiques ou autres débours devant être payés à l'administration, au registre, à l'entité de certification ou à l'organisme compétent pour l'exécution du Service, qui sont reflétés dans la facture comme débours, dûment détaillés, conformément à la réglementation fiscale applicable.
• (b) Émission. En règle générale, la facture correspondant au Service souscrit est émise automatiquement une fois le paiement confirmé et est envoyée à l'Utilisateur par e-mail à l'adresse enregistrée dans son compte. Exceptionnellement, lorsque pour des raisons opérationnelles, techniques ou en raison des particularités du Service souscrit l'émission automatique n'est pas possible, la facture est émise manuellement dans un délai raisonnable.
• (c) Disponibilité. L'Utilisateur a en permanence à sa disposition toutes les factures émises par IberianTax dans le panneau de son compte Utilisateur, depuis lequel il peut les consulter et les télécharger à tout moment.
• (d) Données de facturation. L'Utilisateur est responsable de fournir des données de facturation véridiques, exactes et à jour. Toute rectification ou nouvelle émission de facture pour des raisons imputables à l'Utilisateur (données incorrectes, modifications demandées après l'émission, etc.) peut être effectuée conformément à la réglementation fiscale applicable, sans que cela modifie la date d'exigibilité du Service.

7. Nature du Service fourni

7.1. Objet du Service

IberianTax est une plateforme en ligne de traitement et de gestion qui fournit ses Services exclusivement à partir des informations, données et documents fournis par l'Utilisateur, et conformément à la réglementation applicable à chaque moment.

Les Services consistent, selon le cas, en la préparation, le calcul, la gestion, le traitement, le dépôt et, le cas échéant, la souscription de déclarations fiscales, documents, certificats, demandes et autres démarches similaires auprès de l'Agencia Tributaria, des registres publics, des entités de certification, des mairies ou d'autres organismes compétents.

La portée concrète de chaque Service est détaillée dans ses Conditions Particulières correspondantes.

7.2. Portée du service

Les Services d'IberianTax ont un caractère exclusif de gestion et de traitement. Ils ne constituent ni ne remplacent en aucun cas un conseil fiscal, juridique, comptable, financier ou professionnel de quelque nature que ce soit.

IberianTax n'analyse, n'évalue ni ne se prononce sur l'opportunité, la convenance ou l'optimisation fiscale des positions adoptées par l'Utilisateur dans ses déclarations ou demandes. Si l'Utilisateur a besoin de conseils personnalisés sur sa situation concrète, il doit consulter un professionnel qualifié.

7.3. Service basé sur les données de l'Utilisateur

IberianTax fournit les Services exclusivement à partir des informations fournies par l'Utilisateur, sans vérifier leur véracité ni leur exactitude substantielle. La fonction d'évaluer, vérifier et corriger ces informations incombe exclusivement à l'Utilisateur.

7.4. Obligation de moyens

Les Services fournis par IberianTax sont des services à obligation de moyens et non de résultat. L'obtention effective de résolutions, certificats, numéros, autorisations ou tout autre document demandé dépend de l'Agencia Tributaria, des registres, des entités de certification ou d'autres organismes compétents, et échappe au contrôle d'IberianTax. Le refus, le retard ou la demande de régularisation par ces organismes ne constitue pas un manquement de la part d'IberianTax.

8. Responsabilité d'IberianTax

8.1. Régime général

IberianTax est responsable envers l'Utilisateur de l'exécution des obligations contractuelles qu'elle assume conformément aux présentes Conditions, dans les termes prévus par la législation applicable. En particulier, IberianTax est responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme, de la bonne exécution des Services souscrits et de l'exécution diligente de ses obligations professionnelles dans la prestation du Service.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent point s'étendent aux employés, collaborateurs, agents, représentants et fournisseurs d'IberianTax.

8.2. Obligation de moyens

Conformément à la nature du Service décrite au point 7.4, IberianTax n'est pas responsable de l'obtention effective des certificats, numéros, autorisations, documents ou résolutions demandés, dont l'émission dépend exclusivement de l'administration, du registre, de l'organisme ou de l'entité compétente et échappe au contrôle d'IberianTax.

Le refus, le retard, la demande de régularisation ou tout autre incident administratif ne constitue en aucun cas un manquement de la part d'IberianTax.

8.3. Nature du Service : pas de représentation

L'Utilisateur accepte et comprend qu'IberianTax n'agit pas en tant que représentant de l'Utilisateur ou du Contribuable devant l'Agencia Tributaria, les organismes publics ou autres tiers, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du Service concret souscrit. Concernant les communications provenant de l'Agencia Tributaria ou d'autres organismes, les dispositions du point 3.7(c) s'appliquent.

8.4. Cas exclus de responsabilité

En aucun cas IberianTax n'est responsable de :

• (a) Les dommages ou préjudices résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, y compris, à titre d'exemple, des défaillances généralisées des télécommunications, de l'alimentation électrique, d'internet, des cyberattaques massives sur des infrastructures de tiers, des décisions administratives ou judiciaires et autres cas prévus par la législation applicable.
• (b) Les dommages ou préjudices imputables à des tiers étrangers à IberianTax, tels que les établissements bancaires, les passerelles de paiement, les prestataires de Services de télécommunications ou les organismes publics, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à ces tiers conformément à la réglementation applicable.
• (c) Les dommages ou préjudices résultant du non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions, de l'usage abusif du Service, du manque de diligence dans la garde de ses identifiants d'accès, ou de l'absence ou de l'insuffisance des pouvoirs de représentation lorsque l'Utilisateur agit en qualité d'Utilisateur-Entreprise.
• (d) L'indisponibilité ou l'interruption temporaire du Site pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration dûment justifiées.
• (e) La véracité, l'exactitude, l'intégrité ou la mise à jour des données, documents ou informations fournis par l'Utilisateur, ni les conséquences résultant de leur inexactitude, fausseté ou incomplétude (y compris les majorations, intérêts, sanctions ou autres préjudices que l'administration ou l'organisme compétent peut imposer au Contribuable).
• (f) Les décisions, actions, mises en demeure, inspections, révisions, résolutions ou communications de l'Agencia Tributaria ou d'autres organismes publics ou privés, dont le contrôle échappe au domaine d'IberianTax.
• (g) Les conséquences résultant du dépôt de déclarations, demandes ou de toutes autres démarches en dehors des délais légalement établis lorsque le retard est imputable à l'Utilisateur ou au Contribuable, y compris, entre autres cas, la livraison tardive, incomplète ou incorrecte des informations, données ou documents nécessaires à la prestation du Service.

8.5. Sous-traitance de services techniques auxiliaires

IberianTax peut sous-traiter à des prestataires spécialisés la prestation de certains services techniques auxiliaires nécessaires à l'exécution du Service, y compris, à titre d'exemple, l'hébergement d'infrastructure, la passerelle de paiement, les communications électroniques et les outils de support. IberianTax demeure responsable envers l'Utilisateur du bon fonctionnement du Service indépendamment des prestataires qu'elle utilise pour sa prestation.

8.6. Force majeure de durée prolongée

Lorsque les cas fortuits ou de force majeure prévus au point 8.4(a) affectent substantiellement la capacité d'IberianTax à fournir le Service pendant une période supérieure à quinze (15) jours calendaires, IberianTax informe l'Utilisateur par les moyens prévus au point 14.1 et peut choisir entre : (i) reprendre la prestation une fois la cause cessée, les délais en cours étant suspendus pendant sa durée ; ou (ii) résilier le Service, en procédant au remboursement au prorata de la partie du Service non exécutée jusqu'à cette date. L'option choisie est communiquée à l'Utilisateur avec indication expresse des effets qui en découlent.

8.7. Limitation quantitative de responsabilité pour l'Utilisateur-Entreprise

Lorsque l'Utilisateur a la qualité d'Utilisateur-Entreprise, la responsabilité agrégée d'IberianTax pour toutes réclamations résultant de la relation contractuelle est limitée au montant équivalent aux tarifs effectivement payés par l'Utilisateur à IberianTax au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde d'IberianTax, ni dans les autres cas où la limitation de responsabilité n'est pas légalement admissible.

Les limitations prévues au présent point n'affectent en aucune manière les droits impératifs de l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

9. Délais d'exécution

9.1. Nature des délais estimés

Les délais d'exécution indiqués pour chaque Service sont des délais estimés calculés en jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement et se réfèrent exclusivement aux démarches effectuées par IberianTax. Ils n'incluent pas les délais de réponse, de traitement ou de résolution imputables à l'Agencia Tributaria, aux registres publics, aux entités de certification, aux mairies ou à d'autres tiers, dont la durée échappe au contrôle d'IberianTax et n'engage pas sa responsabilité.

9.2. Retards ou incidents imputables à des tiers

IberianTax n'assume aucune responsabilité pour les retards, erreurs, refus ou incidents imputables à l'Agencia Tributaria, aux registres publics, aux entités de certification, aux mairies, aux établissements bancaires ou à d'autres tiers intervenant dans l'exécution du Service, conformément aux dispositions du point 8 des Conditions Générales.

10. Traitement des demandes de régularisation

Lorsque, au cours du traitement, l'Administration Fiscale ou un autre organisme compétent exige la régularisation de défauts, la fourniture de documents supplémentaires ou toute autre action, IberianTax communique cette demande à l'Utilisateur. La fourniture de la régularisation ou des documents supplémentaires dans le délai requis est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, sans préjudice de la possibilité pour IberianTax d'assister à son traitement aux conditions expressément convenues.

11. Processus de souscription

11.1. Étapes du processus

La souscription des Services via le Site est effectuée par l'Utilisateur en suivant les étapes suivantes :

• (a) Sélection du Service et, le cas échéant, remplissage du formulaire ou de l'outil correspondant avec les données requises pour son exécution ;
• (b) Vérification des données saisies par l'Utilisateur et des informations économiques de la commande (tarif, taxes applicables, débours le cas échéant) ;
• (c) Acceptation expresse des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières du Service souscrit et de la Politique de Confidentialité, en cochant les cases prévues à cet effet ;
• (d) Paiement du tarif correspondant, conformément au point 6 ; et
• (e) Confirmation de la commande par IberianTax par l'envoi d'un e-mail à l'adresse enregistrée par l'Utilisateur.

11.2. Vérification et confirmation des données

Avant de confirmer et de payer le Service, IberianTax met à la disposition de l'Utilisateur les données saisies pour leur révision et approbation, pouvant les modifier jusqu'au moment de la confirmation. L'Utilisateur est tenu de vérifier avec diligence l'exactitude, l'intégrité et la correction des informations avant la confirmation.

Une fois l'envoi confirmé, l'Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont complètes et correctes aux fins du Service souscrit, conformément au point 3.2.

11.3. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu au moment où IberianTax confirme la commande à l'Utilisateur par l'e-mail prévu au point 14.1, une fois le paiement reçu. À partir de ce moment, IberianTax commence la prestation du Service dans les termes prévus aux présentes Conditions et aux Conditions Particulières du Service souscrit.

12. Suspension et Résiliation du contrat

12.1. Suspension ou résiliation pour défaut de collaboration de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur ne fournit pas les informations, documents ou actions raisonnablement requis par IberianTax pour l'exécution du Service, ou ne le fait pas dans les délais indiqués, IberianTax peut :

• (a) suspendre la prestation du Service jusqu'à ce que l'Utilisateur régularise sa situation ; et
• (b) si le défaut de collaboration persiste pendant un délai raisonnable, résilier le Service sans droit au remboursement des sommes payées par l'Utilisateur.

12.2. Suspension ou résiliation pour défaut de signature des autorisations requises

Conformément à ce qui est décrit au point 5.2 des Conditions, l'Utilisateur accepte que certains Services exigent que l'Utilisateur octroie une autorisation spécifique habilitant IberianTax à agir en son nom et pour son compte devant l'Agencia Tributaria, les registres publics, les entités de certification, les mairies ou d'autres organismes, dans les termes prévus aux Conditions Particulières du Service correspondant.

Le défaut de signature ou de retour dans un délai raisonnable des autorisations spécifiques requises conformément au point 5.2 autorise IberianTax à suspendre ou à résilier le Service. Les effets sont régis par le point 12.4.

12.3. Suspension ou résiliation pour défaut de paiement

Le défaut de paiement, total ou partiel, des tarifs ou des montants à transférer à des tiers, conformément au point 3.5 et, le cas échéant, au point 3.6, autorise IberianTax à ne pas démarrer, suspendre ou résilier le Service dans les termes prévus au présent point.

12.4. Effets de la suspension et de la résiliation

• (a) Sommes payées à IberianTax. En cas de résiliation du contrat pour les causes prévues aux points 12.1, 12.2 et 12.3, il n'y a pas lieu au remboursement des sommes correspondant à la partie du Service effectivement exécutée jusqu'au moment de la résiliation.
• (b) Débours et sommes transférées à des tiers. Les sommes correspondant aux impôts, taxes, droits, redevances publiques ou autres montants qui auraient été effectivement transférés à l'administration, au registre ou à l'organisme compétent ne font pas l'objet d'un remboursement de la part d'IberianTax. Leur récupération, le cas échéant, doit être effectuée par l'Utilisateur directement auprès de l'organisme correspondant.
• (c) Droits du consommateur. Les dispositions du présent point s'entendent sans préjudice des droits impératifs qui reviennent à l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur, ainsi que du droit de rétractation régi au point 4 des présentes conditions.
• (d) Communication. IberianTax communique à l'Utilisateur la suspension ou la résiliation par les moyens prévus au point 14.1.

12.5. Impossibilité survenue non imputable à l'Utilisateur

Lorsque, une fois le Service souscrit, sa prestation ne peut être achevée pour des causes non imputables à l'Utilisateur, telles que des changements réglementaires ou administratifs, l'impossibilité légale ou matérielle survenue, des décisions de l'Agencia Tributaria, des registres publics, des entités de certification, des mairies ou d'autres organismes compétents, des incidents techniques étrangers à l'Utilisateur ou toute autre circonstance externe empêchant de poursuivre raisonnablement le traitement, IberianTax peut résilier le Service et évaluer, en fonction du degré d'exécution atteint, le remboursement total ou partiel des sommes payées au titre du tarif du Service.

Dans ce cas, IberianTax peut retenir la part proportionnelle correspondant aux travaux déjà effectués, révisions, vérifications, démarches administratives, coûts opérationnels, coûts de tiers ou actions internes effectués jusqu'à la date de résiliation.

En aucun cas les sommes correspondant aux impôts, taxes, droits, redevances publiques, débours ou autres montants qui auraient été transférés aux administrations publiques, registres, entités de certification ou autres tiers ne font l'objet d'un remboursement de la part d'IberianTax, leur récupération, le cas échéant, devant être effectuée par l'Utilisateur directement auprès de l'organisme correspondant.

Les remboursements qui, le cas échéant, sont approuvés par IberianTax sont effectués de préférence par le même moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur, sauf impossibilité technique, dans un délai raisonnable à compter de la confirmation du remboursement. Le tout s'entend sans préjudice des droits impératifs qui reviennent à l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

13. Protection des données personnelles et cookies

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est IBERIANTAX SOLUTIONS, S.L., dont les données d'identification figurent au point 1 des présentes Conditions.

Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi Organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) et à toute autre réglementation applicable, dans les termes détaillés dans notre Politique de Confidentialité, que l'Utilisateur doit accepter expressément et de manière indépendante préalablement à l'inscription et à la souscription des Services.

Le Site utilise des cookies propres et de tiers aux fins et dans les termes détaillés dans la Politique de Cookies publiée sur le Site. L'Utilisateur peut configurer ses préférences de cookies à tout moment via le panneau de configuration prévu à cet effet.

Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'un Contribuable distinct et fournit à IberianTax des données personnelles de tiers, il garantit avoir informé ces personnes et disposer de la base légale nécessaire conformément à la réglementation en matière de protection des données.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

14. Dispositions finales

14.1. Notifications

Les communications contractuelles entre IberianTax et l'Utilisateur sont effectuées par e-mail à l'adresse enregistrée par l'Utilisateur dans son compte et, complémentairement, par avis visible dans le panneau Utilisateur du Site. Elles sont réputées effectuées au moment de leur envoi par IberianTax ou de leur mise à disposition dans le panneau Utilisateur, selon ce qui se produit en premier. Il incombe à l'Utilisateur de maintenir à jour l'adresse e-mail fournie et de consulter les communications reçues par lesdits canaux.

Les communications que l'Utilisateur doit adresser à IberianTax peuvent être envoyées à l'e-mail de contact indiqué au point 16 ou, le cas échéant, via les canaux disponibles dans le panneau Utilisateur.

14.2. Cession

IberianTax peut céder librement sa position contractuelle et les droits et obligations découlant des présentes Conditions à toute société de son groupe ou à un tiers, y compris dans les cas de fusion, scission, transmission d'unité économique, changement de contrôle ou toute opération de réorganisation sociétaire, sans nécessité de consentement de l'Utilisateur, à condition que cette cession ne porte pas atteinte aux droits de l'Utilisateur reconnus dans les présentes Conditions ni dans la réglementation applicable. IberianTax informe l'Utilisateur de la cession par les moyens prévus au point 14.1.

L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations découlant du Service sans le consentement préalable et écrit d'IberianTax.

14.3. Langue et version prévalente

Les présentes Conditions ont été rédigées originellement en langue espagnole. Lorsqu'IberianTax publie des traductions dans d'autres langues à des fins informatives, en cas de divergence entre la version espagnole et toute traduction, la version espagnole prévaut. Ce qui précède s'entend sans préjudice des droits impératifs qui reviennent à l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Espagne.

14.4. Divisibilité

Si une quelconque disposition des Conditions, en tout ou en partie, est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et effectives dans la mesure permise par la loi.

14.5. Non-renonciation

Le défaut d'exercice ou l'exercice tardif par IberianTax de tout droit ou faculté reconnu dans les présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à ceux-ci. La renonciation à tout droit découlant des présentes Conditions n'est valide que lorsqu'elle est effectuée par écrit et avec référence expresse au droit auquel il est renoncé.

15. Loi applicable et juridiction

15.1. Législation

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

Toutefois, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix de la législation espagnole ne peut le priver de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle.

15.2. Juridiction

• (a) Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, les litiges découlant des présentes Conditions sont soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable, l'Utilisateur pouvant opter pour celles de son domicile, celles du lieu d'exécution de l'obligation ou toute autre que la réglementation impérative lui reconnaît.
• (b) Lorsque l'Utilisateur souscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les deux parties se soumettent expressément, avec renonciation à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir, à la juridiction des Tribunaux et Cours de Palma de Majorque, Espagne.

15.3. Résolution alternative des litiges

Conformément à la réglementation européenne et espagnole de protection des consommateurs, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre tout litige découlant de la prestation des Services aux entités accréditées de résolution alternative des litiges (RAL) en matière de consommation applicables dans son pays de résidence.

Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur peut adresser toute réclamation directement à IberianTax à l'adresse e-mail contact@iberiantax.com, IberianTax s'engageant à accuser réception et à répondre dans les meilleurs délais.

16. Coordonnées de contact

Pour toute question, suggestion ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales ou aux Services souscrits :

• E-mail :contact@iberiantax.com
• Adresse postale : Calle María Agnesi, Edificio Disset, 2e étage, Unité C9, ParcBit (07121), Majorque, Îles Baléares, Espagne.