TVA sur la location touristique en Espagne : ce qui change pour les propriétaires non-résidents dès le 1er décembre 2026

November 12, 2026

TVA sur la location touristique en Espagne : ce qui change pour les propriétaires non-résidents dès le 1er décembre 2026

Si vous louez votre logement en Espagne pour de courts séjours, à partir du 1er décembre 2026 vous aurez une nouvelle obligation : la TVA sur la location touristique. Le Real Decreto-ley 29/2026, validé par le Parlement espagnol, met fin à l'exonération dont bénéficiait jusqu'ici la location saisonnière. Dans ce guide, nous vous expliquons ce qui change, qui est concerné, ce que vous devez faire et dans quels délais.

La nouveauté : la location touristique devient soumise à la TVA

Jusqu'à présent, la location de logements pour de courts séjours était exonérée de TVA, à condition de ne pas fournir de services propres à l'hôtellerie. À partir du 1er décembre 2026, cette condition disparaît : la location de logements pour des séjours de 30 nuits ou moins au même client est soumise à 10 % de TVA, que vous fournissiez ou non des services hôteliers comme le ménage ou le petit-déjeuner, comme l'indique l'Agencia Tributaria.

En pratique, votre location devient une activité soumise à la TVA : vous devez vous immatriculer auprès de l'Agencia Tributaria, appliquer la taxe à chaque séjour et la déclarer chaque trimestre.

Qui est concerné par la TVA sur la location touristique ?

Séjours de 30 nuits ou moins

Sont concernés les propriétaires, résidents ou non-résidents, qui louent un logement meublé au même client pour 30 nuits ou moins, que ce soit via des plateformes comme Airbnb ou Booking ou en direct. Ce qui compte, c'est la durée du séjour, pas le canal.

Cas qui restent exonérés

  • Séjours de plus de 30 nuits : si vos locations sont plus longues, vous n'avez rien à faire. Si vous combinez courts et longs séjours, seuls les courts séjours sont soumis à la TVA.
  • Logements aux Canaries : aux Canaries, ce n'est pas la TVA qui s'applique, mais l'IGIC. Rien ne change pour ces logements : l'IGIC continue d'être déclaré comme avant.

Ce que vous devez faire et quand

1. Vous immatriculer auprès de Hacienda (Modelo 036) avant le 1er décembre

Avant votre premier séjour soumis à la TVA, vous devez informer l'Agencia Tributaria que vous commencez une activité soumise à la taxe. Cela se fait avec le Modelo 036, et votre NIE devient votre numéro fiscal aux fins de la TVA.

2. Appliquer 10 % de TVA à chaque séjour

À partir du 1er décembre, la TVA s'applique sur ce que paie votre client pour chaque séjour de 30 nuits ou moins.

3. Déposer le Modelo 303 chaque trimestre

Chaque trimestre, vous déclarez avec le Modelo 303 la TVA encaissée, déduction faite de la TVA sur vos dépenses. La première déclaration ne couvre que les séjours de décembre 2026.

Période Déclaration Délai
Décembre 2026 Modelo 303 (4e trimestre) Jusqu'au 30 janvier 2027
1er trimestre 2027 Modelo 303 Du 1er au 20 avril
2e trimestre 2027 Modelo 303 Du 1er au 20 juillet
3e trimestre 2027 Modelo 303 Du 1er au 20 octobre

Et le récapitulatif annuel (Modelo 390) ?

En principe, vous n'aurez pas à le déposer. Si votre seule activité est la location de votre logement et que vous n'exercez aucune autre activité soumise à la TVA et non exonérée, vous êtes dispensé du Modelo 390.

Comment fonctionne la TVA en pratique

Dois-je augmenter le prix de mes séjours ?

Le prix affiché doit être le prix final, TVA comprise. Vous avez deux options : conserver votre prix actuel, la TVA étant alors prélevée sur ce que vous encaissez (vos revenus nets baissent), ou l'augmenter de 10 % pour maintenir vos revenus.

Factures à vos clients

Vous devez émettre une facture pour chaque séjour, avec la TVA détaillée. Si le montant ne dépasse pas 400 € (TVA comprise), une facture simplifiée suffit. Si le client est une entreprise et demande une facture à son nom, il doit s'agir d'une facture complète avec ses données fiscales.

Vos dépenses comptent aussi

La TVA que vous payez sur les dépenses liées à la location, comme la commission de la plateforme, le ménage ou l'entretien, peut être déduite de la TVA que vous encaissez. Pour cela, vous avez besoin d'une facture à votre nom avec votre NIE.

Réservations et séjours antérieurs au 1er décembre

La TVA s'applique selon le moment où le service est fourni ou, si vous êtes payé d'avance, selon le moment où vous recevez le paiement. Ainsi :

  • Si le séjour s'est terminé avant le 1er décembre, il n'y a pas de TVA, même si le client paie plus tard.
  • Si le client a payé avant le 1er décembre, ce montant n'est pas soumis à la TVA, même si le séjour a lieu plus tard. S'il n'a payé qu'une partie (par exemple, un acompte), ce qu'il paie à partir du 1er décembre est soumis à 10 % de TVA.
  • Si le séjour a lieu à partir du 1er décembre et que le client paie à partir de cette date, la TVA de 10 % s'applique, même si la réservation a été faite avant.

Si le logement appartient à deux propriétaires

Chaque propriétaire est imposé sur sa part (par exemple, 50 %). Chacun a donc besoin de sa propre immatriculation (Modelo 036) et dépose son propre Modelo 303 chaque trimestre.

Puis-je éviter la TVA si je ne loue qu'une chambre ?

Non. L'exonération pour les chambres ne s'applique que lorsque le propriétaire loue une partie de sa résidence principale. Si vous ne résidez pas en Espagne, votre logement là-bas n'est pas votre résidence principale : la location pour des séjours de 30 nuits ou moins est donc soumise à 10 % de TVA, qu'il s'agisse du logement entier ou d'une chambre.

Si vous résidez hors de l'Union européenne : représentant fiscal

Si vous vivez hors de l'UE (sauf en Norvège), par exemple au Royaume-Uni, vous devez désigner un représentant fiscal en Espagne pour la TVA. Nous vous expliquons comment faire lorsque vous nous contactez.

Dois-je toujours déposer le Modelo 210 ?

Oui. La TVA ne remplace pas l'impôt des non-résidents : les revenus locatifs continuent d'être déclarés avec le Modelo 210. La TVA que vous encaissez ne compte pas comme un revenu dans le Modelo 210, et la TVA que vous déduisez ne compte pas comme une dépense.

Comment IberianTax vous aide avec la TVA de votre location touristique

Nous nous chargeons de tout le processus pour que vous n'ayez pas à gérer les démarches :

  • Votre immatriculation (Modelo 036), incluse pour les utilisateurs d'IberianTax.
  • Chaque Modelo 303, préparé à partir des relevés de vos plateformes.
  • Le paiement de la taxe : nous le payons en votre nom ou vous le domiciliez sur un compte de la zone SEPA. Vous n'avez pas besoin de compte bancaire en Espagne.
Propriétaires Prix par trimestre (TVA comprise)
1 propriétaire 49,95 €
2 propriétaires (immatriculation et Modelo 303 séparés pour chacun) 69,95 €

Vous souhaitez que nous nous en occupions pour vous ? Contactez-nous et nous vous expliquerons comment commencer.

Questions fréquentes sur la TVA de la location touristique

Suis-je concerné si je ne réside pas en Espagne ?

Oui. L'obligation dépend de l'emplacement du logement, pas de votre lieu de résidence. Si votre logement est en Espagne et que vous le louez pour des séjours de 30 nuits ou moins, vous devez appliquer et déclarer la TVA.

Et si je ne propose ni ménage, ni petit-déjeuner, ni autres services ?

La TVA s'applique quand même. À partir du 1er décembre 2026, la location de logements meublés pour des séjours de 30 nuits ou moins est soumise à 10 % de TVA, que des services hôteliers soient fournis ou non.

Airbnb ou Booking déclarent-ils la TVA pour moi ?

Non. Les plateformes ne déposent pas cette TVA en votre nom : l'obligation incombe au propriétaire.

Nous sommes deux propriétaires. Que devons-nous faire ?

Chaque propriétaire est imposé sur sa part. Chacun a donc besoin de sa propre immatriculation (Modelo 036) et dépose son propre Modelo 303 chaque trimestre.

La location de moyenne durée est-elle soumise à la TVA ?

Non, si chaque séjour avec le même client dépasse 30 nuits. La TVA de 10 % ne s'applique qu'aux séjours de 30 nuits ou moins.

Quand dois-je m'immatriculer à la TVA ?

Avant le 1er décembre 2026, ou avant votre premier séjour soumis à la TVA, au moyen du Modelo 036.

Ai-je besoin d'un compte bancaire espagnol pour payer la TVA ?

Non. La TVA peut être payée en votre nom ou domiciliée sur n'importe quel compte bancaire de la zone SEPA.

Je vis hors de l'Union européenne. Ai-je besoin d'un représentant fiscal ?

Oui. Si vous résidez hors de l'UE (sauf en Norvège), par exemple au Royaume-Uni, vous devez désigner un représentant fiscal en Espagne pour la TVA. Contactez-nous pour plus d'informations.