Les 15 questions les plus fréquentes sur la TVA des locations saisonnières en Espagne pour les non-résidents

November 17, 2026

Les 15 questions les plus fréquentes sur la TVA des locations saisonnières en Espagne pour les non-résidents

Si vous possédez un bien en Espagne et le louez à des vacanciers pour de courts séjours, de nouvelles obligations fiscales entrent en vigueur. À partir du 1er décembre 2026, les séjours de 30 nuits ou moins sont soumis à une TVA de 10 %. Cela concerne aussi les biens appartenant à des propriétaires qui vivent en France, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Scandinavie ou ailleurs hors d'Espagne.

Voici les 15 questions que les propriétaires non-résidents posent le plus souvent sur les nouvelles règles de TVA en Espagne, avec des réponses claires et pratiques.

Qu'est-ce que le Real Decreto-ley 29/2026 et que change-t-il ?

Le Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre (décret-loi royal), publié au Journal officiel espagnol (BOE) le 7 octobre 2026, est un ensemble de mesures en matière de logement. L'une d'elles modifie la loi espagnole sur la TVA (articles 20.Uno.23.º et 91.Uno.2.2.º) pour les locations meublées.

Jusqu'à présent, la location d'un logement meublé en Espagne était en général exonérée de TVA. La TVA ne s'appliquait que si le propriétaire proposait des services de type hôtelier, comme le ménage pendant le séjour, le changement régulier du linge ou les repas.

À partir du 1er décembre 2026, une seconde règle s'applique. Louer un logement meublé au même client pour 30 nuits ou moins est soumis à une TVA de 10 %, que vous proposiez ou non des services de type hôtelier. Un simple ménage de fin de séjour suffit pour que la nouvelle règle s'applique.

Ce que cela signifie pour les propriétaires non-résidents

  • Vous devez déclarer votre activité de location à la TVA auprès de l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole) au moyen du Modelo 036, avant de recevoir le premier paiement d'un séjour imposable.
  • Vous devez appliquer une TVA de 10 % sur les séjours courts et émettre une facture à chaque client.
  • Une fois immatriculé, vous devez déposer une déclaration de TVA trimestrielle (Modelo 303) chaque trimestre.
  • Vous pouvez déduire la TVA espagnole payée sur les dépenses liées à la location.
  • Votre déclaration d'impôt des non-résidents, le Modelo 210, continue comme avant.

Les 15 questions les plus fréquentes sur la TVA des locations saisonnières en Espagne

1. La nouvelle TVA s'applique-t-elle à ma résidence secondaire ?

Cela dépend de la durée de chaque séjour, et non du nombre total de jours de location dans l'année.

  • Séjours de 30 nuits ou moins pour un même client : soumis à une TVA de 10 %.
  • Séjours de plus de 30 nuits pour un même client : exonérés de TVA, comme avant.

Même si vous ne louez votre logement que quelques semaines par an, les séjours courts à partir du 1er décembre 2026 sont donc soumis à la TVA. Si vous ne louez jamais votre bien, ou uniquement avec des contrats de plus de 30 nuits, ce changement ne vous concerne pas.

2. Quand dois-je m'immatriculer ? Avant le 1er décembre ?

Pas forcément. Ce qui compte, c'est la date à laquelle vous êtes payé pour la première fois pour un séjour de 30 nuits ou moins à partir du 1er décembre 2026. La TVA devient exigible lorsque le prix est dû ou, si le client paie à l'avance, lors de la réception de ce paiement. En pratique, il s'agit généralement de la date du paiement de la réservation ou de l'acompte, et non de la date du séjour.

  • Si vous recevez un paiement pour un séjour court dès le 1er décembre 2026, immatriculez-vous avant cette date.
  • Si le premier paiement pour un séjour court arrive, par exemple, en mai 2027, immatriculez-vous au cours du même trimestre (avril à juin 2027), avant de recevoir le paiement.

Nous vous recommandons de vous immatriculer avant votre premier paiement, mais au cours du même trimestre. L'immatriculation déclare le début de votre activité de location à l'Agencia Tributaria : elle doit donc toujours intervenir en premier. En même temps, dès votre immatriculation, vous devez déposer une déclaration chaque trimestre, même lorsque vous ne louez pas. S'immatriculer un trimestre plus tôt ne ferait qu'ajouter des déclarations à zéro.

3. Dois-je déposer une déclaration de TVA chaque trimestre, même si je ne loue pas ?

Oui. Une fois immatriculé, vous devez déposer le Modelo 303 pour chaque trimestre, y compris les trimestres sans location. Dans ce cas, vous déposez une déclaration à zéro. Une déclaration manquante, même à zéro, peut entraîner une demande de l'Agencia Tributaria ou une pénalité.

Les échéances sont les suivantes :

  • 1er trimestre (janvier à mars) : du 1er au 20 avril
  • 2e trimestre (avril à juin) : du 1er au 20 juillet
  • 3e trimestre (juillet à septembre) : du 1er au 20 octobre
  • 4e trimestre (octobre à décembre) : du 1er au 30 janvier de l'année suivante

Par exemple, si vous vous immatriculez en décembre 2026, votre première déclaration couvre le 4e trimestre 2026 et doit être déposée entre le 1er et le 30 janvier 2027.

4. Dois-je aussi déposer la déclaration annuelle de TVA (Modelo 390) ?

Dans la plupart des cas, non. Les propriétaires dont la seule activité soumise à TVA est la location de biens urbains sont dispensés de la déclaration récapitulative annuelle, le Modelo 390. Cela vaut pour les particuliers, les sociétés et les comunidades de bienes. À la place, un court récapitulatif annuel est inclus dans le Modelo 303 du 4e trimestre : aucune déclaration annuelle séparée n'est nécessaire.

5. Comment fonctionne la TVA si je loue via Airbnb, Booking.com ou une agence ?

Dans la plupart des cas, la plateforme ou l'agence se contente de gérer les réservations et d'encaisser les paiements pour vous. C'est toujours vous qui louez le bien, donc :

  • C'est vous qui vous immatriculez à la TVA et déposez le Modelo 303, pas la plateforme ni l'agence.
  • La TVA de 10 % est calculée sur le prix total payé par le client, et non sur le montant net que vous recevez après commission.
  • La facture de commission de la plateforme ou de l'agence comprend de la TVA espagnole, que vous pouvez en général déduire dans votre Modelo 303.

Deux conseils pratiques. Premièrement, vous pouvez répercuter la TVA de 10 % sur vos clients. Pour cela, ajoutez les 10 % de TVA au prix final facturé et indiquez la TVA séparément sur vos factures.

Deuxièmement, assurez-vous que votre numéro d'identification fiscale espagnol (NIE) figure dans les informations fiscales de votre compte sur la plateforme. Cela lui permettra d'émettre correctement ses factures de commission. Notez que la TVA appliquée aux commissions de la plateforme est de 21 %, car le bien est situé en Espagne.

6. Dois-je émettre des factures à mes clients ?

Oui. Chaque séjour soumis à la TVA nécessite une facture émise à votre nom, avec votre NIE, adressée au client et indiquant séparément la TVA de 10 %. Envoyez la facture au client et conservez-en une copie pendant quatre ans, au cas où l'Agencia Tributaria la demanderait.

Le relevé mensuel de votre agence est utile pour vos propres archives, mais il ne remplace pas les factures à vos clients. Si vous passez par une agence, convenez dès maintenant avec elle de la manière dont les factures seront émises à partir du 1er décembre 2026.

7. Quelle TVA puis-je déduire ?

Dans votre Modelo 303, vous pouvez déduire la TVA espagnole payée sur les dépenses liées à la location, comme le ménage, les réparations, l'entretien et les commissions des plateformes. Pour être déductibles, les factures doivent être émises à votre nom avec votre NIE.

  • La TVA étrangère n'est pas déductible. Par exemple, la TVA française ou allemande qui vous est facturée ne peut pas être récupérée via la déclaration espagnole.
  • Usage mixte : si vous utilisez aussi le bien vous-même, ou le louez sur de longues durées, vous ne pouvez déduire que la part liée aux séjours courts.
  • Travaux hors saison : les rénovations réalisées pendant que le bien est vide peuvent tout de même être déductibles, à condition que le bien soit utilisé pour des séjours courts soumis à TVA.
  • Crédits : si la TVA déductible d'un trimestre dépasse la TVA facturée, le solde est reporté sur les trimestres suivants. Vous pouvez demander le remboursement du montant restant dans votre déclaration du 4e trimestre.

8. Cela change-t-il mon Modelo 210 ?

Vos obligations liées au Modelo 210 restent les mêmes : vous continuez à déclarer vos revenus locatifs et vos revenus imputés pour les périodes où le bien n'est pas loué. La TVA est une obligation supplémentaire, pas un remplacement.

Un détail est à retenir. La TVA de 10 % que vous facturez à vos clients n'est pas un revenu : dans le Modelo 210, vos revenus locatifs sont donc déclarés hors TVA. De même, la TVA récupérée via le Modelo 303 n'est pas à nouveau comptée comme une dépense dans le Modelo 210.

9. Nous possédons le bien en indivision. Chaque propriétaire doit-il s'immatriculer ?

Cela dépend de la façon dont la location est réellement gérée : il n'existe pas de réponse unique valable pour tous les cas.

  • Chaque propriétaire facture sa propre part. Chaque copropriétaire s'immatricule à la TVA et facture séparément la TVA sur sa part (par exemple 50 %). Cela implique des factures distinctes pour chaque propriétaire, tant pour les revenus des clients que pour les dépenses déductibles. Jusqu'à deux propriétaires, c'est l'option que nous recommandons.
  • Les propriétaires gèrent la location ensemble. Si le bien est loué conjointement et que les propriétaires mettent leurs moyens en commun pour le gérer, il peut être intéressant de créer une comunidad de bienes (CB), une indivision dotée de son propre numéro fiscal espagnol. La facturation devient plus simple, car la CB émet une seule facture à chaque client, mais elle ne peut déduire que les dépenses facturées à son nom. Elle entraîne aussi d'autres obligations, expliquées à la question 10.
  • Un seul propriétaire gère la location. Dans certains cas, il peut être possible d'immatriculer uniquement ce propriétaire, avec l'accord de l'autre copropriétaire.

La réglementation ne tranche pas clairement cette question. Ces options reposent sur la jurisprudence et sur des réponses contraignantes de l'administration fiscale espagnole (DGT) : nous étudions donc chaque cas individuellement. Contactez-nous avant de vous immatriculer et nous vous conseillerons la solution conforme la plus simple pour votre bien.

10. Quelles obligations supplémentaires implique une comunidad de bienes ?

Une comunidad de bienes (CB) est une indivision dotée de son propre numéro fiscal espagnol (NIF). C'est la CB, et non chaque propriétaire, qui s'immatricule à la TVA et émet les factures aux clients. Comme ses membres sont non-résidents, elle assume aussi des obligations en matière d'impôt sur le revenu. En pratique, une CB implique :

  • La création de la CB : un accord privé entre les copropriétaires, une immatriculation via le Modelo 036 pour obtenir le numéro fiscal de la CB et un compte bancaire ouvert au nom de la CB.
  • Modelo 303 (trimestriel) : une seule déclaration de TVA pour l'ensemble du bien, déposée par la CB.
  • Modelo 216 (trimestriel) et Modelo 296 (annuel) : la CB retient et verse, pour le compte de ses membres, l'impôt des non-résidents sur les revenus locatifs bruts, au taux de 19 % (24 % pour les propriétaires résidant hors UE/EEE), sans déduction des dépenses.
  • Modelo 184 (annuel) : une déclaration informative qui attribue les revenus à chaque propriétaire selon sa quote-part.
  • Modelo 210 (si nécessaire) : chaque propriétaire peut le déposer pour déduire ses dépenses et récupérer l'impôt payé en trop via la retenue. Chaque propriétaire continue aussi de déposer son propre Modelo 210 pour les revenus imputés des périodes d'usage personnel.
  • Factures au nom de la CB : les versements des plateformes, les factures aux clients et les factures de dépenses doivent être au nom et au numéro fiscal de la CB pour que la TVA soit déductible.

Une CB, c'est moins de déclarations de TVA mais davantage de formulaires au total. Avec deux propriétaires, l'immatriculation individuelle est généralement plus simple ; à partir de trois, une CB peut être pertinente. Nous examinerons volontiers l'option la mieux adaptée à votre situation.

11. J'ai déjà des réservations à partir du 1er décembre à un prix sans TVA. Que se passe-t-il ?

Les séjours à partir du 1er décembre 2026 sont soumis à une TVA de 10 %, même si le prix a été convenu avant le changement. Si vous ne pouvez pas facturer les 10 % supplémentaires au client, la TVA est considérée comme incluse dans le prix que vous recevez : le prix divisé par 1,10 donne la base imposable. Chaque réservation est déclarée sur un seul trimestre, selon la date à laquelle le client paie ou le prix devient exigible. Indiquez-nous donc les dates de paiement des réservations déjà confirmées.

12. Que dois-je conserver chaque trimestre ?

Tenir votre TVA à jour est simple si vous avez trois éléments prêts chaque trimestre :

  • Les factures à vos clients : une copie de chaque facture émise pour des séjours de 30 nuits ou moins, avec la TVA de 10 % indiquée séparément.
  • Les factures de dépenses : les factures des frais liés à la location qui comprennent de la TVA espagnole, comme le ménage, les réparations ou les commissions des plateformes, émises à votre nom avec votre NIE.
  • Un registre simple des recettes et dépenses : un tableau listant chaque facture émise et reçue, avec la date, le montant hors TVA et le montant de TVA. La réglementation espagnole impose de tenir ces registres, et ils facilitent beaucoup la préparation de chaque déclaration trimestrielle.

Si vous louez via une plateforme, votre rapport de réservations et de versements est également utile, car il indique le prix total de chaque séjour.

13. Je détiens le bien via une société. Suis-je concerné ?

Oui. Les règles sont les mêmes pour les sociétés que pour les particuliers. La société déclare son activité de location via le Modelo 036 avec son numéro fiscal espagnol (NIF), dépose le Modelo 303 chaque trimestre et émet les factures aux clients à son propre nom. En tant que collaborateur officiel de l'Agencia Tributaria, nous pouvons effectuer les déclarations pour le compte de la société. Les sociétés dont la seule activité soumise à TVA est la location de biens urbains sont elles aussi dispensées du Modelo 390.

14. Je vis hors de l'UE. Ai-je besoin d'un représentant fiscal en Espagne ?

Si vous vivez hors de l'Union européenne, par exemple au Royaume-Uni ou en Suisse, la réglementation espagnole vous impose de désigner un représentant en Espagne pour votre immatriculation à la TVA. Vous n'en avez pas besoin si vous vivez dans un pays de l'UE ou dans un pays ayant conclu avec l'Espagne un accord d'assistance en matière fiscale, ce qui ne concerne actuellement que la Norvège.

Vous n'avez pas à chercher un représentant de votre côté. Lorsque nous déclarons votre activité de location à la TVA, IberianTax peut agir comme votre représentant aux fins de l'immatriculation.

15. Comment IberianTax peut-il s'en occuper pour moi ?

Nous gérons vos obligations de TVA du début à la fin, entièrement en ligne et dans votre langue :

  • Immatriculation : nous déposons le Modelo 036 en votre nom, sans certificat numérique et sans devoir vous déplacer en Espagne.
  • Représentation fiscale : si vous vivez hors de l'UE, nous pouvons aussi agir comme votre représentant aux fins de l'immatriculation.
  • Déclarations trimestrielles : nous préparons et déposons votre Modelo 303 chaque trimestre et vous envoyons le justificatif officiel.
  • Déductions de TVA : nous déduisons la TVA espagnole sur vos dépenses de location pour réduire le montant à payer.
  • Tout au même endroit : nous pouvons aussi déposer votre Modelo 210, pour que toutes vos obligations fiscales en Espagne soient gérées ensemble.

À partir de 49,95 € par trimestre et par propriétaire, immatriculation (Modelo 036) incluse.

Prêt à commencer ? Contactez notre équipe et indiquez-nous quand vous prévoyez de recevoir le premier paiement d'un séjour de 30 nuits ou moins. Nous vous immatriculerons à temps et nous occuperons du reste.