L'Espagne modifie le Modelo 210 : nouveaux délais et nouveau formulaire pour les propriétaires non-résidents

L'Espagne a introduit des modifications importantes au Modelo 210, le formulaire fiscal que les propriétaires non-résidents utilisent pour déclarer les revenus tirés de biens immobiliers situés en Espagne. Publiées au Journal officiel de l'État (BOE) le 23 juin 2026 sous l'Ordre HAC/623/2026, les nouvelles règles prolongent les délais de dépôt et introduisent un formulaire fiscal actualisé.

Voici ce qui change, à partir de quand les nouvelles règles s'appliquent et ce que les propriétaires non-résidents doivent faire.

Résumé rapide : qu'est-ce qui change ?

• Le délai de dépôt pour les revenus locatifs passe du 1er–20 janvier au 1er–20 avril, à compter de l'année fiscale 2026 (c'est-à-dire les revenus de 2026, déclarés en 2027).
• La fenêtre de dépôt pour les revenus imputés s'ouvre désormais le 1er avril au lieu du 1er janvier, également à partir de l'année fiscale 2026.
• Une nouvelle version du formulaire Modelo 210 s'applique à toute déclaration déposée à compter du 1er janvier 2027.
• Les taux d'imposition, les bases de calcul et les délais pour les plus-values restent inchangés.

Qu'est-ce que le Modelo 210 et qui est concerné ?

Le Modelo 210 est le formulaire fiscal officiel espagnol pour les non-résidents qui possèdent un bien immobilier en Espagne. Si vous n'êtes pas résident fiscal en Espagne — en règle générale, si vous passez moins de 183 jours par an dans le pays et que vos principaux intérêts économiques se trouvent ailleurs — et que vous y possédez un bien, vous êtes tenu de déposer un Modelo 210 chaque année. Cela s'applique que vous louiez le bien, que vous l'utilisiez comme résidence secondaire ou que vous le laissiez vacant.

Les modifications introduites par l'Ordre HAC/623/2026 concernent tous les propriétaires non-résidents qui déposent un Modelo 210 pour des revenus locatifs ou des revenus imputés.

Nouveaux délais de dépôt : ce qui change et à partir de quand

Le changement le plus immédiat porte sur les dates de dépôt. Les nouveaux délais s'appliquent à partir de l'année fiscale 2026, ce qui signifie que les revenus perçus en 2026 et déclarés en 2027 suivront déjà les nouvelles règles.

Pour les revenus de 2025 (déclarés en 2026), les anciens délais continuent de s'appliquer.

Revenus locatifs : le délai est reporté en avril

Selon les règles en vigueur jusqu'à présent, si vous mettiez votre bien espagnol en location, vous deviez déposer votre déclaration annuelle Modelo 210 au cours des 20 premiers jours de janvier de l'année suivante.

À partir de l'exercice fiscal 2026, le délai de dépôt est reporté aux 20 premiers jours d'avril de l'année suivante, lorsque l'impôt est dû. En pratique, la déclaration relative à l'exercice 2026 devra être déposée entre le 1er et le 20 avril 2027, ce qui vous laisse jusqu'à fin mars pour finaliser vos relevés de revenus et de dépenses. Si vous optez pour le prélèvement automatique (domiciliación bancaria), la fenêtre de paiement s'étend du 1er au 15 avril.

Cela dit, la date exacte dépend du résultat de votre déclaration — et trois situations sont possibles:

• Si un impôt est dû, le nouveau délai d'avril s'applique: du 1er au 20 avril.
• Si vos charges déductibles dépassent vos revenus locatifs et que le résultat est nul ou négatif, la fenêtre de janvier initiale s'applique toujours: vous devez déposer votre déclaration entre le 1er et le 20 janvier de l'année suivante.
• Une troisième situation s'applique lorsqu'un remboursement est dû — généralement dans les cas où une retenue à la source a déjà été pratiquée, comme pour les revenus provenant de locaux commerciaux. Dans ce cas, la fenêtre de dépôt s'ouvre le 1er février de l'année suivante.

Revenus imputés : la fenêtre s'ouvre désormais le 1er avril

Si vous possédez un bien que vous ne louez pas, vous êtes soumis à l'impôt sur les revenus imputés — une taxe fictive calculée sur la valeur cadastrale de votre bien. Le délai de dépôt reste fixé au 31 décembre de l'année suivante, mais la fenêtre s'ouvre désormais le 1er avril au lieu du 1er janvier. Pour les revenus imputés de 2026, il sera possible de déposer la déclaration entre le 1er avril et le 31 décembre 2027. En cas de paiement par prélèvement automatique, la date limite est le 23 décembre.

Délais avant et après : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous présente les anciens et les nouveaux délais côte à côte.

Concrètement, cela signifie que si vous devez déclarer des revenus locatifs ou des revenus imputés pour 2025, les anciens délais s'appliquent encore : revenus locatifs jusqu'au 20 janvier 2026, revenus imputés jusqu'au 31 décembre 2026.

À compter de l'année fiscale 2026, les deux types de revenus sont décalés. Les revenus locatifs de 2026 doivent être déclarés entre le 1er et le 20 avril 2027, et la fenêtre pour les revenus imputés de 2026 ne s'ouvre qu'à partir du 1er avril 2027.

Un nouveau formulaire Modelo 210 à partir de janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, toute déclaration Modelo 210 déposée — quelle que soit l'année fiscale concernée — devra utiliser le formulaire actualisé. Même si vous déposez une déclaration pour une année antérieure, vous devrez utiliser la nouvelle version.

Les principaux ajouts au formulaire sont les suivants :

Nombre de jours et quote-part de propriété. Le formulaire demande désormais combien de jours le bien a été loué (pour les revenus locatifs) ou à votre disposition personnelle (pour les revenus imputés), ainsi que votre pourcentage de propriété. Cela est important car un bien loué seulement une partie de l'année reste soumis à l'impôt sur les revenus imputés pour les jours non loués.

Jusqu'à présent, lors du dépôt via IberianTax, nous demandions déjà ces informations afin de calculer la répartition proportionnelle correcte des charges. À partir de 2027, ces données deviendront un champ obligatoire déclaré dans le Modelo 210, donnant à l'Agencia Tributaria une visibilité directe sur le nombre de jours de location. Ce changement facilitera considérablement le recoupement par le fisc des déclarations de revenus locatifs avec les obligations de revenus imputés.

Indicateur de référence cadastrale. Un nouveau champ spécifique confirme si le bien dispose d'un numéro de référence cadastrale. Cela permet à l'Agencia Tributaria d'identifier précisément le bien et de relier la déclaration aux données cadastrales officielles, réduisant ainsi les incohérences et améliorant le recoupement des données entre les déclarations fiscales.

Détail des charges locatives déductibles. Jusqu'à présent, les charges locatives étaient reportées à l'Agencia Tributaria sous forme d'un montant total unique dans le Modelo 210.

À partir de 2027, elles devront être détaillées dans une annexe dédiée. Cette annexe ventile les charges déductibles en catégories spécifiques, à savoir :

• Intérêts sur les capitaux investis dans le bien, ainsi que frais de réparation et de conservation (ces deux postes partagent un report sur quatre ans et sont plafonnés au montant des revenus locatifs bruts)
• Charges de copropriété
• Frais de formalisation du contrat
• Frais juridiques
• Autres services fournis par des tiers
• Charges (électricité, eau, gaz, internet)
• Primes d'assurance
• Impôts et taxes locaux (tels que l'IBI)
• Créances irrécouvrables
• Amortissement du mobilier et des appareils électroménagers (10 % par an)
• Amortissement du bien (3 % par an)
• Amortissement des améliorations (3 % par an)
• Autres charges déductibles

Un point utile à noter : les réparations sont déduites en totalité comme une charge, tandis que les améliorations sont capitalisées et amorties dans le temps — et à partir de 2027, elles apparaissent sur leur propre ligne dans l'annexe.

Si vous déposez via IberianTax, vous n'avez pas à vous soucier de faire correspondre vos charges aux catégories de Hacienda. Nous adaptons automatiquement le formulaire et convertissons vos données de charges dans le format exact requis par l'Agencia Tributaria, garantissant une conformité totale et réduisant le risque d'erreurs, de questions ou de demandes formelles. Vous saisissez vos charges comme d'habitude — nous nous occupons du reste.

Des clarifications techniques mineures portent notamment sur la formulation mise à jour pour les biens détenus conjointement par un couple marié sous le régime de la communauté de biens.

Ce qui reste exactement identique

Tout ne change pas. Les éléments suivants restent inchangés :

• Les taux d'imposition : 19 % pour les résidents UE/EEE et 24 % pour tous les autres.
• La base d'imposition des revenus imputés : 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale, selon la commune.
• Le délai pour les plus-values : dans les quatre mois suivant la date de vente du bien.
• Les demandes de remboursement : à partir du 1er février de l'année suivante, dans les quatre ans suivant le délai de dépôt initial.

Exemples concrets : comment les nouvelles règles s'appliquent

Exemple 1 — Margaret, propriétaire britannique qui loue son appartement à Valence

Margaret perçoit des revenus locatifs tout au long de 2026. Sous les anciennes règles, elle aurait dû déposer son Modelo 210 avant le 20 janvier 2027. Sous les nouvelles règles, elle dispose d'un délai courant du 1er au 20 avril 2027, ce qui lui laisse jusqu'à fin mars pour finaliser ses relevés de revenus et de charges.

Lorsqu'elle dépose début avril 2027, elle utilisera le nouveau formulaire et devra soumettre la nouvelle annexe de charges — une rubrique dédiée dans laquelle ses coûts déductibles sont reportés dans les catégories spécifiques requises par Hacienda. Si elle dépose via IberianTax, la plateforme se charge d'adapter ses données de charges au format exact de l'annexe. Elle n'a pas besoin de vérifier si ses chiffres correspondent aux catégories de Hacienda — ce mapping est géré automatiquement avant le dépôt.

Exemple 2 — Hans, propriétaire allemand d'un appartement de vacances à Malaga

Hans utilise son appartement à Malaga uniquement pour ses vacances personnelles. Pour l'année fiscale 2025, rien ne change : il peut déposer sa déclaration à tout moment entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Pour l'année fiscale 2026, sa fenêtre court du 1er avril au 31 décembre 2027, sur le nouveau formulaire, qui lui demande combien de jours le bien était à sa disposition et quelle est sa quote-part de propriété.

Exemple 3 — Dépôt d'une déclaration en février 2027 pour l'année fiscale 2025

Si vous devez déposer ou corriger une déclaration 2025 en février 2027, vous devez utiliser la nouvelle version du Modelo 210 — même si les revenus concernent 2025. Le nouveau formulaire s'applique à tous les dépôts à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit l'année de revenus.

Alors, quand cela me concerne-t-il concrètement ?

Une façon simple de s'y retrouver :

Revenus de 2025 (déclarés en 2026) : les anciennes règles s'appliquent encore. Revenus locatifs dus en janvier 2026, revenus imputés avant le 31 décembre 2026, et le formulaire actuel est utilisé tout au long.
Revenus de 2026 (déclarés en 2027) : les nouveaux délais s'appliquent. Les revenus locatifs sont reportés en avril 2027, et la fenêtre pour les revenus imputés ne s'ouvre qu'à partir du 1er avril 2027.
Toute déclaration déposée à partir du 1er janvier 2027 : utilise la nouvelle version du Modelo 210, même si elle couvre une année fiscale antérieure.

Erreurs courantes à éviter

Supposer que l'ancien formulaire est encore valable après le 1er janvier 2027. À partir de cette date, toutes les déclarations Modelo 210 utilisent la nouvelle version — même pour les années antérieures.

Manquer les nouvelles fenêtres de prélèvement automatique. Les fenêtres de paiement ont été décalées en fonction des nouvelles dates de dépôt. Vérifiez les dates mises à jour avant de paramétrer des paiements automatiques.

Ne pas tenir de relevés de charges détaillés. À partir de 2027, les déclarations de revenus locatifs doivent inclure une annexe dédiée avec les charges ventilées dans les catégories spécifiques requises par Hacienda. Un montant total unique ne sera plus accepté. Si vous déposez de façon autonome, sachez que les catégories de Hacienda dans l'annexe peuvent ne pas correspondre à la façon dont vous avez enregistré vos charges jusqu'à présent — une adaptation de vos relevés sera nécessaire.

Si vous déposez via IberianTax, cela est pris en charge pour vous : vos données de charges sont adaptées au format exact de l'annexe avant le dépôt, éliminant le risque d'une demande formelle de la part du fisc.

Foire aux questions

Ai-je besoin d'un nouveau formulaire pour ma déclaration 2025 ?

Uniquement si vous la déposez le 1er janvier 2027 ou après. Si vous déposez votre déclaration 2025 dans la fenêtre habituelle (janvier 2026), vous utilisez le formulaire actuel. Si vous devez déposer ou modifier une déclaration 2025 à tout moment à partir de janvier 2027, vous devez utiliser la nouvelle version.

Le délai d'avril s'applique-t-il à ma déclaration de revenus locatifs 2025 ?

Non. Le nouveau délai d'avril ne s'applique qu'à partir de l'année fiscale 2026. Pour les revenus locatifs perçus en 2025, le délai de dépôt reste les 20 premiers jours de janvier 2026 — les anciennes règles s'appliquent intégralement.

Quelles nouvelles informations le formulaire demandera-t-il ?

Les principaux ajouts sont : le nombre de jours pendant lesquels le bien était à votre disposition ou loué, votre pourcentage de propriété, un indicateur de référence cadastrale et — pour les bailleurs — un détail des charges locatives déductibles.

Ces changements affectent-ils l'impôt sur les plus-values ?

Non. Le délai pour déclarer une vente immobilière (dans les quatre mois suivant la date de vente) et le processus associé impliquant le Modelo 211 restent inchangés.

IberianTax gérera-t-il ces changements automatiquement ?

Oui. IberianTax met à jour sa plateforme pour intégrer le nouveau formulaire, les nouveaux champs et les nouveaux délais. Si vous déposez via IberianTax, vos rappels afficheront les dates correctes et votre déclaration sera préparée avec la bonne version du formulaire. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Ce que vous devez faire

Si vous déposez avec IberianTax, la réponse est simple : rien. La plateforme sera automatiquement mise à jour pour refléter les nouveaux délais et le nouveau formulaire.

Si vous déposez de façon autonome, vous devez : noter le nouveau délai d'avril pour les déclarations de revenus locatifs à partir de l'année fiscale 2026, noter que la fenêtre de dépôt des revenus imputés s'ouvre désormais le 1er avril 2027 pour l'année fiscale 2026, commencer dès maintenant à enregistrer vos charges locatives par catégorie et calculer individuellement le montant déductible correspondant par catégorie, en prévision de l'annexe obligatoire, et utiliser la nouvelle version du Modelo 210 pour toute déclaration déposée à partir du 1er janvier 2027.

Vous avez une question sur la façon dont ces changements affectent votre situation spécifique ? Notre équipe est spécialisée dans la fiscalité immobilière des non-résidents en Espagne. Contactez nos experts et nous veillerons à ce que vous déposiez le bon formulaire, avant la bonne date.