Dates de présentation des déclarations fiscales pour les propriétaires non-résidents en Espagne (2022)

Vous êtes non-résident en Espagne et vous voulez connaître les dates importantes de l'année civile 2022 ? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez ci-après les principales échéances et les dates importantes pour les propriétaires non-résidents en Espagne pour 2022.

Obligations fiscales en Espagne

En tant que non-résident en Espagne, vous devez payer des impôts sur les revenus que vous percevez de sources espagnoles. Le type d'impôt que vous payez et l'obligation de présenter une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous percevez. Pour les propriétaires, il existe principalement deux types de revenus :

• Revenus imputés sur les biens non loués. Ces revenus sont attribués à tout propriétaire non-résident même si le bien immobilier reste vide tout au long de l'année et qu'aucun revenu n'est généré. Ils doivent être déclarés l'année suivant l'année d'imposition au moyen du formulaire 210.
• Revenus locatifs. Supposons que vous ayez perçu des revenus provenant de la location d'un bien ou autre actif immobilier. Dans ce cas, vous devez présenter une déclaration de revenus trimestrielle de non-résident pour déclarer les revenus locatifs (et les charges si vous êtes un résident de l'UE/EEE). Vous devez le faire sur une base trimestrielle avec le formulaire 210.

Déclaration de revenus annuelle des non-résidents (revenus imputés)

Date limite de présentation de la déclaration de revenus annuelle des non-résidents en Espagne (formulaire 210 de déclaration fiscale « Modelo 210 ») pour l'année d'imposition 2021 : 31 décembre 2022. Toutefois, si vous souhaitez que l'Agencia Tributaria prélève automatiquement l'impôt à payer sur votre compte bancaire espagnol à la date d'échéance, vous devez envoyer votre déclaration en ligne avant le 23 décembre.

Déclaration de revenus trimestrielle (revenus locatifs)

1er trimestre 2022

Date limite de présentation de la déclaration de revenus des non-résidents pour déclarer les éventuels revenus locatifs générés par le bien au cours du 1er trimestre 2022 (janvier à mars 2022) : 20 avril 2022. 

Pour le paiement par prélèvement automatique, la date limite est le 15 avril 2022.

2e trimestre 2022

Date limite de présentation de la déclaration de revenus des non-résidents pour déclarer les éventuels revenus locatifs générés par le bien au cours du 2e trimestre 2022 (avril à juin 2022) : 20 juillet 2022.

Pour le paiement par prélèvement automatique, la date limite est le 15 juillet 2022.

4e trimestre 2022

Date limite de présentation de la déclaration de revenus des non-résidents pour déclarer les éventuels revenus locatifs générés par le bien au cours du 4e trimestre 2022 (octobre à décembre 2022) : 20 janvier 2023.

Pour le paiement par prélèvement automatique, la date limite est le 15 janvier 2022.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez vous assurer que ces délais s'appliquent à votre cas, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'experts fiscaux à support@iberiantax.com