Récupérer vos frais de location en Espagne
Si vous louez un bien immobilier en Espagne et résidez hors de l’UE/EEE, une décision de justice récente peut vous permettre de récupérer l’impôt payé en trop sur des frais de location qui n’avaient pas pu être déduits auparavant.
À partir de 2025, vous pouvez réclamer les frais de location pour les déclarations des quatre derniers exercices fiscaux. Nous gérons l’ensemble de la procédure auprès de l’administration fiscale espagnole.
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Puis-je récupérer mes frais de location ?
Si vos revenus locatifs ont été imposés sans déduction des frais, vous pouvez désormais avoir droit à la récupération d’un impôt payé en trop.
Pourquoi récupérer vos frais de location maintenant ?
Avant 2025, les non-résidents hors UE/EEE ne pouvaient pas déduire leurs frais de location, contrairement aux résidents de l’UE/EEE. Il est désormais possible de demander le remboursement d’impôts payés en trop au titre des années précédentes.
Fondement juridique
Une récente décision de justice en Espagne permet de déduire les frais de location et de réclamer le remboursement de l’impôt payé en trop, à condition que les dépenses soient dûment justifiées.
Délais à respecter
Les réclamations sont soumises à des délais de prescription. En général, il est possible de récupérer jusqu’aux quatre derniers exercices fiscaux.
Tous types de biens
Les locations de longue durée, saisonnières et autres biens résidentiels générant des revenus peuvent être éligibles, sous réserve de justificatifs valides.
Quels frais peuvent être récupérés ?
Il peut être possible de récupérer l’impôt payé sur des frais légitimes liés au à la location qui n’étaient pas déductibles dans le régime des non-résidents.
Exemple réel
Pierre, résident britannique, possède un bien locatif en Espagne générant des revenus depuis 2022. En tant que non-résident hors UE, il a été imposé sur les revenus locatifs bruts, sans déduction des frais.
Calculez le remboursement potentiel
Obtenez une estimation immédiate de votre éventuelle récupération d’impôt en fonction de vos revenus locatifs et de vos frais.
Comment fonctionne la procédure de réclamation
Créer ou accéder à votre compte IberianTax
Connectez-vous à votre compte existant ou créez-en un nouveau en quelques minutes.
Transmettre les informations sur les revenus et les frais
Depuis votre tableau de bord, accédez à la section « Autres services » et téléchargez les informations sur les revenus locatifs ainsi que les justificatifs demandés.
Analyse et calcul par nos experts
Notre équipe fiscale analyse votre dossier, valide les frais et calcule le montant exact pouvant être récupéré.
Dépôt auprès de l’administration fiscale et suivi
Nous préparons et déposons la réclamation formelle et, si nécessaire, le premier recours administratif auprès de l’administration fiscale espagnole. Nous assurons le suivi et vous tenons informé à chaque étape jusqu’à la décision finale.
Prêt à récupérer vos frais de location ?
Plus de 500 propriétaires font confiance à IberianTax pour la récupération de leurs frais de location.
Tarification simple et transparente
Tarif unique par bien et par année. Aucun frais caché.
Service de récupération des frais de location
Prise en charge complète de votre réclamation249,95€
Tous frais et TVA inclus
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Ce que disent nos clients
4.9 (795 reviews) on GoogleEn tant que propriétaire hors UE, je n’étais pas sûr de pouvoir récupérer mes frais de location. IberianTax s’est occupé de tout et a rendu le processus très simple. J’ai l’esprit tranquille en sachant que des experts gèrent mon dossier, et j’espère recevoir le remboursement dans les prochains mois. Je recommande vivement à toute personne dans une situation similaire.
Lars
J’avais essayé de gérer la procédure moi-même, mais je me suis perdu dans les formulaires et les traductions. IberianTax a tout simplifié et s’est assuré que mes déclarations Modelo 210 soient correctement déposées. L’ensemble du processus s’est déroulé sans difficulté et le service client répond toujours très rapidement.
Sofia
J’appréhendais vraiment les démarches administratives en Espagne, mais IberianTax a rendu le processus simple et abordable. Ils m’ont accompagné à chaque étape, ont géré les dépôts et m’ont tout expliqué dans ma langue. Je recommande sans hésiter.
Michael
Questions fréquentes
Toutefois, le droit fiscal espagnol permet aux contribuables de déposer des réclamations conservatoires dans les délais de prescription, même en l’absence de décision judiciaire définitive. Déposer une réclamation dès maintenant permet de préserver vos droits et d’éviter que d’éventuels remboursements ne soient prescrits.
Si le Tribunal suprême confirme finalement cette doctrine, seules les réclamations déposées dans les délais pourront en bénéficier.