En tant que propriétaire non-résident d'un bien immobilier en Espagne, vous êtes obligé de déposer une déclaration fiscale pour non-résidents (Formulaire 210) pour chaque propriété que vous possédez afin de déclarer les revenus locatifs.
Exigences de dépôt jusqu'à l'année fiscale 2023 : Jusqu'à l'année fiscale 2023, les revenus locatifs devaient être déclarés tous les trimestres. Cela signifiait soumettre des déclarations fiscales dans les 20 premiers jours d'avril, juillet, octobre ou janvier pour les revenus perçus au cours du trimestre immédiatement précédent. Par exemple, les revenus locatifs perçus entre janvier et mars devaient être déclarés dans les 20 premiers jours d'avril.
Changements récents à partir de l'année fiscale 2024 : À partir de l'année fiscale 2024, l'exigence de déclarer les revenus locatifs a été mise à jour sur une base annuelle. Désormais, si votre propriété génère des revenus locatifs en 2024 ou après, vous déposerez une seule déclaration fiscale pour déclarer ces revenus. Cette déclaration annuelle est due entre le 1er janvier et le 20 janvier de l'année suivante.
Déclaration de revenu imputé : Il est important de noter que pour les périodes où votre propriété n'est pas louée, vous êtes toujours tenu de déclarer un « revenu imputé » sur une déclaration fiscale annuelle pour non-résidents. Cette déclaration s'applique que la propriété reste vide ou soit utilisée à des fins personnelles pendant les périodes non louées. Le processus de déclaration du revenu imputé reste inchangé, et ce revenu doit être rapporté l'année suivant celle où la propriété était disponible à l'usage personnel ou restait vacante.
Vous êtes tenu de remplir une déclaration annuelle de revenus des non-résidents (formulaire 210 ou "Modelo 210") pour chaque propriété espagnole afin de déclarer un revenu imputé ou présumé sur cette propriété, même si elle est vide ou utilisée à des fins personnelles.
Le revenu imputé est basé sur la valeur cadastrale de la propriété et sur le pourcentage imputé applicable (2 % ou 1,1 % selon la municipalité).
L'impôt des non-résidents est un impôt national différent des impôts locaux que vous pourriez payer pour la propriété, tels que l'IBI ou la taxe d'enlèvement des ordures.
La date de régularisation est le 31 décembre et la déclaration d'impôt doit être déposée au cours de l'année suivante. Par exemple, l'année fiscale 2022 est déposée au cours de l'année civile 2023.
Lorsque votre propriété en Espagne sert à des fins doubles - à la fois pour la location et l'usage personnel - vous avez des obligations fiscales spécifiques à remplir pour chaque aspect de l'utilisation de la propriété.
Exigences de dépôt pour les revenus locatifs jusqu'à l'année fiscale 2023 :
Pour les trimestres pendant lesquels la propriété était louée, vous deviez déposer une déclaration fiscale pour non-résidents (Formulaire 210) pour déclarer les revenus locatifs. Cela impliquait des soumissions trimestrielles dans les 20 premiers jours d'avril, juillet, octobre ou janvier pour les revenus gagnés au cours du trimestre immédiatement précédent. Par exemple, les revenus locatifs gagnés de janvier à mars nécessitaient une déclaration dans les 20 premiers jours d'avril.
Changements récents à partir de l'année fiscale 2024 :
À partir de l'année fiscale 2024, le processus pour déclarer les revenus locatifs est passé d'une base trimestrielle à une base annuelle. Cela signifie que pour tout revenu locatif généré en 2024 et par la suite, vous soumettrez une seule déclaration fiscale annuelle. Cette déclaration doit être complétée entre le 1er janvier et le 20 janvier de l'année suivante, simplifiant le processus pour les propriétaires.
Déclaration de revenu imputé :
Pour les jours où votre propriété n'est pas louée et est disponible pour votre usage personnel ou reste vide, un "revenu imputé" doit être déclaré. Cette déclaration se fait via une déclaration fiscale annuelle pour non-résidents (Formulaire 210), qui est déposée l'année suivant celle où la propriété était disponible pour un usage personnel ou restait vacante. La méthode pour déclarer le revenu imputé reste cohérente, indépendamment des nouveaux changements pour les revenus locatifs.
Date limite pour la déclaration fiscale annuelle des non-résidents :
La date limite pour déposer la déclaration fiscale annuelle des non-résidents pour le revenu imputé n'a pas changé. Par exemple, le revenu imputé pour l'année fiscale 2023 doit être déclaré dans l'année civile 2024.
Vous devez déposer une déclaration de plus-value (Modelo 210). Cette déclaration doit être déposée dans les 4 mois suivant la date de la vente.
Vous pouvez être assujetti à l'impôt des non-résidents en fonction du type de revenu et de la convention fiscale applicable. Vous pouvez être assujetti à l'impôt des non-résidents en fonction de la convention de double imposition applicable et de la loi espagnole sur l'impôt des non-résidents. Contactez-nous pour plus d'informations.
si vous êtes un non-résident de l'Espagne et que vous n'avez pas perçu de revenus ou de plus-values sur le territoire espagnol, vous n'êtes pas assujetti à l'impôt des non-résidents.